{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10369-2020_2025-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3401244?doc=", "Checksum": "51db41eea81e849c795a2835ba909dbe"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10369-2020_2025-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0005/ACJC_000528_2025_C_10369_2020.pdf", "Checksum": "05a8f3d4527506ecd2cf7e3b34e4917f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10369/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.04.2025 C/10369/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:47", "Checksum": "49569567864d2daa63fba800560b3752", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.04.2025 C/10369/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10369/2020 ACJC/528/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 7 AVRIL 2025\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et\nloyers le 4 mars 2024, représentée par Me Karin GROBET-THORENS, avocate, rue\nVerdaine 13, case postale, 1211 Genève 3,\n\net\nB______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Fabrice BENJAMIN, avocat, rue\nde Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2025\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/302/2024 du 4 mars 2024, reçu par A______ SA le 20 mars\n2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a constaté que le congé\ndu 19 mai 2020 notifié à la précitée pour le 31 mars 2022 et portant sur la villa avec\njardin et places de parking extérieures sises avenue 1______ 1, [code postal]\nGenève, et le box sis avenue 1______ 3, [code postal] Genève, était valable (ch. 1\ndu dispositif), accordé à A______ SA une unique prolongation de bail de trois ans\nvenant à échéance le 31 mars 2025 (ch. 2), dit que la précitée aurait la possibilité,\nd'ici cette date, de restituer les locaux pour la fin d'un mois, moyennant un préavis\nd'un mois (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que\nla procédure était gratuite (ch. 5).\n\nB. a. Par acte expédié le 6 mai 2024 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel\ncontre ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, principalement, à\nl'annulation du congé et, subsidiairement, à ce qu'une pleine et entière prolongation\nde bail de six ans, échéant au 31 mars 2028, lui soit octroyée, à ce qu'elle soit\nautorisée à quitter les locaux en tout temps moyennant un préavis de 15 jours pour\nle 15 ou la fin d'un mois et à ce que le loyer soit réduit de 15% pendant toute la\ndurée de la prolongation de bail.\n\nb. Dans sa réponse du 10 juin 2024, B______ SA a conclu au rejet de l'appel et à la\nconfirmation du jugement, sous suite de frais et dépens.\n\nc. Dans leur réplique du 30 août 2024 et duplique du 3 octobre 2024, les parties ont\npersisté dans leurs conclusions respectives.\n\nA______ SA s'est encore déterminée par écriture spontanée du 14 octobre 2024.\n\nd. Les parties ont été avisées le 7 novembre 2024 par le greffe de la Cour de ce que\nla cause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. A______ SA, anciennement C______ SA (ci-après : A______ ou la locataire),\nest une société genevoise qui a le but social suivant : \"Toutes activités de services\net de vente dans le domaine médical et paramédical en Suisse, en particulier à\nGenève, soit notamment : création, développement et exploitation d'un cabinet\nmédical et de manière générale d'institution de santé destinée à dispenser des soins\nambulatoires; création et développement d'un réseau de médecins de premiers\nsecours, de spécialistes et autres professionnels actifs dans le domaine de la santé;\ncréation, développement et exploitation d'un service administratif en faveur des\npatients de l'institution de santé et des praticiens, membres du réseau précité\".\n\nD______ en est l'administrateur président et E______ l'administrateur.\n\nC/10369/2020\n- 3/14 -\n\nb. Le 30 janvier 2012, F______, G______ et H______ (ci-après : les consorts\nF___/G___/H______ ou les anciens bailleurs), propriétaires, et A______, locataire,\nont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'une villa avec jardin\nd'une surface habitable d'environ 550 m2 et de places de parking extérieures sises\navenue 1______ 1, [code postal] Genève, ainsi que d'un box sis avenue 1______ 3,\n[code postal] Genève.\n\nLes locaux étaient destinés à \"l'exploitation d'un cabinet médical (pédiatrie,\nmédecine générale, ophtalmologie et ostéopathie)\".\n\nLe contrat a été conclu pour une durée initiale de dix ans, du 1er avril 2012 au\n31 mars 2022, avec clause de renouvellement tacite de cinq ans en cinq ans, sauf\nrésiliation donnée au moins six mois à l'avance.\n\nLe loyer annuel, réputé indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, a été\nfixé à 220'020 fr., charges non comprises.\n\nInterrogés par le Tribunal, D______ et E______ ont déclaré qu'à son entrée dans la\nvilla, A______ avait procédé à des travaux d'aménagement d'une durée de deux ou\ntrois mois (insonorisation des locaux, création de cloisons, peinture, déplacement\nde la cuisine du rez-de-chaussée dans les combles). D______ a ajouté que\nl'immeuble était \"classé à la Commission des monuments, de la nature et des sites\n(CMNS)\". Les locaux étaient répartis sur quatre niveaux. Le rez-de-chaussée de la\nvilla était exploité par deux médecins-gériatres et le premier étage par des pédiatres;\nle personnel administratif se trouvait au deuxième étage et une salle de réunion/de\ndéjeuner avait été aménagée au troisième étage.\n\nc. Par avis officiel du 19 mai 2020, les consorts F___/G___/H______ ont résilié le\nbail pour le 31 mars 2022, au motif qu'ils avaient l'intention de vendre la villa libre\nde tout occupant.\n\nd. Par requête du 9 juin 2020 adressée à la Commission de conciliation en matière\nde baux et loyers, A______ a contesté le congé, concluant, principalement, à son\nannulation et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de six ans.\n\n"}