La double notification a donc pour
but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le
risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de
s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail
(ATF 118 II 42 consid. 3b).
2.4 La nullité d’un congé peut être invoquée en tout temps, à n’importe quel stade
de la procédure, et doit être relevée d’office par le juge (ATF 140 III 244
consid. 4.1 et les références citées).
L’abus de droit est toutefois réservé (art. 2 al. 2 CC).

C/10367/2022
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