5a).
Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit
être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non
titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre,
les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification
est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour
but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le
risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de
s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail
(ATF 118 II 42 consid.