cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui
n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement
familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant
quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le
logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a).