Cette existence ne doit cependant pas être établie
avec certitude ; il suffit que d’éventuels doutent apparaissent insignifiants
(ATF 128 III 271). Lorsqu’une preuve stricte n’est pas seulement impossible à
apporter dans un cas particulier, mais est exclue ou n’est raisonnablement pas

C/10367/2022
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