{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10367-2022_2025-01-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3380650?doc=", "Checksum": "183ab27e87ce2caff6d08a4b2eddfd2a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10367-2022_2025-01-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0000/ACJC_000022_2025_C_10367_2022.pdf", "Checksum": "01460241b8931ae6d88c0b9aed1b9130"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10367/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.01.2025 C/10367/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:26", "Checksum": "13ce63c44ae80588630c7ae4e9a2959a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.01.2025 C/10367/2022\n\ne. Par courrier du 11 septembre 2020 adressé à la régie en charge de la gérance\nde l’immeuble, A______ a informé le bailleur qu’il ne sous-louait pas son\nappartement mais hébergeait un tiers, soit un dénommé D______, qu’il s’était\nmarié et que son épouse s’était installée à son domicile.\nf. Selon une attestation du 5 mai 2021 de l’Office cantonal de la population et\ndes migrations, une demande d’autorisation de séjour a été déposée au nom de\nC______.\ng. A______ n’a pas adapté ses paiements de loyer après l’entrée en vigueur du\nsecond échelon et continué à payer 833 fr. par mois de mai 2021 à février 2022,\naccumulant un arriéré de loyer de 830 fr.\nh. Par courrier du 1er mars 2022 adressé à A______, la bailleresse a attiré son\nattention sur le montant dû, à savoir 1'076 fr. à titre de loyer et charges pour le\nmois de mars 2022, 830 fr. à titre d’arriérés de loyer de mai 2021 à février 2022\net 107.70 fr. à titre de frais de mise en demeure. Elle l’a mis en demeure de\nverser ces montants dans un délai de 30 jours, avec menace de résiliation du bail.\ni. Le 9 mars 2022, A______ a versé 993 fr., qui ont été affectés au paiement du\nloyer de mars 2022. Il a, à nouveau, versé 993 fr. le 19 avril 2022 et ce paiement\na été affecté au paiement du loyer d’avril 2022.\nj. Par courrier recommandé du 25 avril 2022, la bailleresse a adressé à A______\nun avis de résiliation du bail pour le 31 mai 2022, pour non-paiement du loyer,\nen application de l’art. 257d CO.\nk. Aucun avis de résiliation du bail n’a été adressé à C______.\nl. A______ s’est acquitté de l’arriéré de 830 fr. en date du 10 mai 2022.\nm. Le 25 mai 2022, A______ a introduit une requête en contestation de congé et\nen prolongation de bail, déclarée non conciliée à l’audience de la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers du 6 juillet 2022 et portée devant le\nTribunal le 6 septembre 2022.\nIl a fait valoir que l’avis comminatoire du 1er mars 2022 et l’avis de résiliation\nétaient nuls, n’ayant pas été notifiés à son épouse, C______, alors que cette\ndernière résidait et avait son domicile officiel auprès de lui, à l’adresse de\nl’appartement litigieux.\nn. Dans sa réponse du 18 octobre 2022, la bailleresse a conclu à la validité de la\nrésiliation, exposant que C______ n’était pas officiellement domiciliée dans le\ncanton et ne vivait pas dans le logement litigieux. Elle a produit notamment deux\nattestations de l’Office cantonal de la population et des migrations des 16 mai et\n11 octobre 2022, à teneur desquelles C______ n’était pas enregistrée dans le\nregistre de la population.\no. En parallèle, le 30 juin 2022, la régie s’est adressée à A______ en\nl’interpellant au sujet de la sous-location de son appartement, l’informant qu’une\n\nC/10367/2022\n- 4/10 -\n\ntelle sous-location n’avait pas été autorisée. Un délai lui était imparti au\n11 juillet 2022 pour la renseigner, respectivement mettre un terme à la souslocation. A défaut, le bail serait résilié en application de l’art. 257f al 3 CO.\np. Par avis de résiliation du bail du 12 juillet 2022, notifié à A______ seul, la\nbailleresse a résilié le bail pour le 31 août 2022 au motif de la violation de\nl’obligation de diligence du locataire.\nq. Le même jour, par avis notifié à A______, la bailleresse a résilié le bail pour\nla prochaine échéance contractuelle, soit le 30 avril 2023.\nr. Par requête du 28 juillet 2022, déclarée non conciliée à l’audience du\n18 octobre 2022 et introduite devant le Tribunal le 17 novembre 2022, A______\na contesté les deux congés du 12 juillet 2022.\nLa contestation desdites résiliations a été enregistrée sous les numéros de causes\nC/15256/2022, respectivement C/15257/2022, lesquelles ont été jointes à la\nprésente procédure par ordonnance du 29 mars 2023.\ns. Par acte du 16 décembre 2022, C______ a vendu l’appartement dont elle était\npropriétaire à E______ [France]. L’attestation du notaire indique qu’à la date de\nla vente, C______ demeurait rue 3______ no. ______ à E______, soit l’adresse\ndudit appartement.\nt. Interrogé lors de l’audience du Tribunal du 16 mai 2023, A______ a déclaré\navoir toujours habité Genève, hormis pour de courtes périodes, notamment pour\nrénover une maison dont il était propriétaire en F______ (France). A ces\noccasions, il avait annoncé son départ à l’étranger. Depuis lors, sa maison avait\nbrûlé. Il s’était également absenté plusieurs mois pour se rendre au Brésil.\nC______ avait emménagé dans son appartement dès le mariage, célébré le\n______ 2020. Précédemment, elle habitait à E______ dans l’appartement qui lui\nappartenait. Elle avait annoncé son arrivée aux autorités suisses. Une demande\nde permis avait été faite dès le mariage et son adresse avait été annoncée route\n1______ no. ______. Aucune réponse n’avait été donnée. C______ n’avait plus\nde permis en Suisse et était toujours domiciliée en France où elle touchait des\nindemnités chômage. Elle s’était rendue périodiquement à G______\npour \"assister\" sa fille.\nL’appartement avait été mis en vente dès 2021. A______ et C______ avaient\ncherché à louer cet appartement sur H______ [plateforme de location], mais\nl'épouse n’était pas vraiment d’accord. De plus, en France, on ne pouvait pas\nlouer un appartement mis en vente.\nA______ a également affirmé héberger des gens dans le besoin, jusqu’à trois\npersonnes. Le couple formé de J______ et sa compagne K______ avait ainsi été\nlogé durant deux ans, dans le salon transformé en chambre. Lui-même et son\népouse occupaient la chambre à coucher et la petite chambre était utilisée pour\nloger occasionnellement d’autres personnes.\n\nC/10367/2022\n- 5/10 -\n\n"}