Elle a joint à son envoi diverses jurisprudences relatives à la sous-location, dont
deux portant sur la restitution, par le sous-bailleur au bailleur, du profit tiré d'une
sous-location abusive en cas de sous-loyer supérieur au loyer principal et une
portant sur la résiliation anticipée du bail principal en cas de sous-location abusive,
respectivement de violation des règles sur l'affectation des locaux et sur la souslocation. Elle a terminé son courrier en faisant référence à la lettre de la régie du
28 septembre 2010, selon laquelle un nouveau point de situation quant à la souslocation devait être effectué le 30 septembre 2013.