Elle lui a transmis dans ce cadre l'expertise qu'elle avait réalisée. Elle a joint à son envoi diverses jurisprudences relatives à la sous-location, dont deux portant sur la restitution, par le sous-bailleur au bailleur, du profit tiré d'une sous-location abusive en cas de sous-loyer supérieur au loyer principal et une portant sur la résiliation anticipée du bail principal en cas de sous-location abusive, respectivement de violation des règles sur l'affectation des locaux et sur la souslocation.