{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\nde l'un d'entre eux, au moins. S'il n'est pas abusif, cela suffit à la validation du congé\n(LACHAT, op. cit., p. 957).\nIl appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances\npermettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé\ndoit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur\nrequête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour\nétablir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1;\n138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_236/2022 du 24 juin 2022,\nconsid. 3.1).\nDéterminer quel est le motif de congé et si ce motif est réel, ou s'il n'est qu'un\nprétexte, relève des constatations de fait (ATF 136 III 190 consid. 2; 131 III 535\nconsid. 4.3; 130 III 699 consid. 4.1). En revanche, savoir si le congé contrevient\naux règles de la bonne foi est une question qui relève du droit (arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_476/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2.1).\n3.2\n3.2.1 En l'espèce, il convient de relever en premier lieu que l'intimée ne s'est pas\nprévalue de la clause relative au droit de préemption prévue dans le contrat de\ngérance libre lorsqu'elle a manifesté son intérêt de racheter le fonds de commerce –\nétant donné que ce dernier n'avait pas été mis en vente par les appelants –, de sorte\nque cette prétention, qui n'est pas typique du droit du bail, ne découle pas du contrat\nde gérance libre. L'art. 271a al. 1 let. a CO est inapplicable au cas d'espèce,\ncontrairement à ce qu'à retenu le Tribunal.\nIl s'agit toutefois encore d'examiner les conditions d'application de l'art. 271 al. 1\nCO, en déterminant d'abord le motif réel de la résiliation donné par les appelants,\npuis, dans un second temps, si celui-ci est conforme aux règles de la bonne foi.\n3.2.2 Les appelants soutiennent que les \"menaces\" de dénonciation à la régie\nfigurant dans les courriers envoyés par E______, en qualité de représentante de\nl'intimée, constitueraient un comportement inadmissible, propre à rompre le lien de\nconfiance nécessaire pour la poursuite des relations contractuelles. La question se\npose donc de savoir s'il peut être retenu que les appelants auraient compris que les\npropos figurant dans les courriers envoyés par E______ étaient émis par l'intimée,\nen sa qualité de représentante de ceux-ci, s'ils les auraient véritablement perçus\ncomme des \"menaces\" à leur encontre (en ce sens qu'ils seraient dénoncés à la régie\nen raison d'une sous-location prétendument illicite s'ils ne vendaient pas le fonds de\ncommerce) et si, partant, ils pourraient constituer un motif de résiliation.\nConcernant le rôle de E______, l'attitude des appelants est contradictoire. En effet,\nceux-ci ont d'abord nié sa capacité de représenter l'intimée puis, dans le cadre de la\nprésente procédure, ont soutenu que les courriers litigieux devraient être imputés à\nl'intimée. Point n'est besoin d'examiner davantage la question de la prétendue\nreprésentation de l'intimée par E______ au vu des considérations qui suivent.\n\nC/10360/2022\n- 13/15 -\n\n"}