{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\ndisposition vise à permettre au locataire d'exercer librement ses droits sans avoir à\ncraindre un congé en représailles. Il incombe au locataire de prouver qu'il existe un\nrapport de cause à effet entre la prétention qu'il a élevée et la résiliation. Le bailleur\na le droit d'apporter la contre-preuve en démontrant que le congé répond à un autre\nmotif. Le juge constate alors le véritable motif du congé selon l'impression objective\nqui résulte de toutes les circonstances; le congé-représailles est d'autant plus\nvraisemblable qu'il survient plus rapidement après que le locataire a élevé une\nprétention (arrêts du Tribunal fédéral 4A_426/2020 du 10 septembre 2020;\n4A_33/2019 du 5 septembre 2019 consid. 4.1.3 et les références).\n3.1.5 Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de\nprotéger le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire\naux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences\npénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire\nau maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin\n(arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2, non publié in\nATF 143 III 15 et les arrêts cités; 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2). Sauf cas de\ndisproportion crasse des intérêts respectifs des parties, il ne faut examiner, pour\nstatuer sur la validité d'un congé, que l'intérêt qu'a le bailleur à récupérer son bien,\net non pas procéder à une pesée entre l'intérêt du bailleur et celui du locataire à\nrester dans les locaux; cette pesée des intérêts n'intervient que dans l'examen de la\nprolongation du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2\nnon publié in ATF 143 III 15 et l'arrêt cité; 4A_19/2016 précité consid. 2.2).\n3.1.6 Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles de\nla bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé\ninvoqué par le bailleur dans l'avis de résiliation et si le motif est réel ou s'il n'est\nqu'un prétexte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 précité consid 2.2). Pour cela,\nil faut se placer au moment où le congé a été notifié (ATF 148 III 125 consid. 3.1.4;\n142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1). Autrement dit, la question de\nsavoir si un congé est contraire à la bonne foi s'apprécie par rapport au moment où\nil a été donné, et le juge doit se placer au moment où la résiliation a été notifiée\n(arrêt du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.4.1). Des faits\nsurvenus ultérieurement ne sont en effet pas susceptibles d'influer a posteriori sur\ncette qualification: si le motif pour lequel le congé a été donné tombe par la suite,\nle congé ne devient pas abusif a posteriori. En revanche, des faits ultérieurs peuvent\nfournir un éclairage sur les intentions du bailleur au moment de la résiliation\n(ATF 140 III 496 consid. 4.1; ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine; arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_435/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1.1).\nL'auteur de la motivation est lié par les motifs qu'il a donnés. Certes, il peut les\ncompléter en cours de procédure, les expliciter, s'il a de bonnes raisons de le faire,\npar exemple pour répondre aux questions du juge ou aux arguments de sa partie\nadverse, mais il ne peut pas en donner d'autres (LACHAT, Le bail à loyer, 2019,\np. 956). Le bailleur qui a donné plusieurs motifs de congé doit prouver la réalisation\n\nC/10360/2022\n- 12/15 -\n\n"}