{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\ndonné suite. Ils ne souhaitaient pas vendre le fonds de commerce à F______ car le\nprix qu'il proposait ne leur convenait pas, ils ne voulaient plus vendre le fonds de\ncommerce en raison de la priorité dont il bénéficiait dans le contrat de gérance libre\net ils ne voulaient pas lui donner la chance de pouvoir le racheter; ils voulaient\ntrouver un autre gérant. Selon A______, le droit de préemption prévu dans le contrat\nde gérance libre se trouvait là \"par hasard\", et il ne se souvenait pas si son ajout\navait été requis par F______.\nf. E______ a déclaré qu'elle n'avait pas le souvenir que les parties aient discuté d'un\nrachat du fonds de commerce par F______ au moment de l'établissement du contrat\nde gérance, tout en précisant qu'elle ne se souvenait pas si, au moment de la\nsignature du contrat, un tel futur rachat avait été évoqué entre les parties. Il était\ncourant que les personnes qui prennent une gérance aient le souhait d'acquérir à\nterme l'établissement; le contrat de gérance avait été conclu pour une période de\ntrois ans car il n'était pas possible de le conclure pour une période allant au-delà du\nbail principal. La clause prévoyant un droit de préemption, était une clause-type,\nqu'elle insérait toujours dans ses contrats de gérance. A la question de savoir si elle\nagissait dans l'intérêt de F______, le témoin a répondu n'être l'avocate de personne\net essayait toujours de mettre les gens d'accord. Elle avait facturé à C______ SA\nl'expertise réalisée ainsi que les deux courriers envoyés par ses soins. Concernant\nles courriers précités, elle les avait rédigés elle-même, F______ ne lui ayant pas\nindiqué ce qu'elle devait écrire et ne lui ayant pas demandé d'inclure des extraits de\njurisprudence. Elle avait joint les extraits précités car elle avait en tête un problème\nqu'elle avait rencontré dans un autre dossier. Elle voulait attirer l'attention de\nB______ sur un possible risque que le bailleur lui réclame le remboursement de\nsous-loyers qu'elle aurait perçus indûment sur une longue période, considérant que\nles montants encaissés au titre de gérance et les travaux effectués à la charge de\nF______ rendaient le prix de 700'000 fr. réclamé par les époux A______/B______\nexcessif. Le but du dernier paragraphe de son courrier, concernant l'éventuelle\nannonce de la situation au bailleur, était d'amener B______ à \"se mettre autour de\nla table pour discuter\". Elle faisait partie des organes dirigeants de la bailleresse et\nà l'occasion de son intervention, elle avait eu une discussion avec la présidente du\nconseil de fondation du personnel du D______, propriétaire de l'immeuble, en lui\nindiquant qu'il fallait examiner la situation du bail, dès lors qu'elle ignorait si ceci\navait été fait à la date convenue du 30 septembre 2013.\nf.a H______, entendu comme témoin, a déclaré que le souhait initial de F______\nétait de procéder au rachat du fonds de commerce, pour un montant entre 700'000 fr.\net 800'000 fr. Le rachat ne s'était finalement pas concrétisé et F______ avait repris\nla gérance de l'établissement dans l'idée de l'exploiter pendant deux à quatre ans et\nde racheter le fonds de commerce par la suite. Il était question de déduire du\nmontant qui avait été évoqué les mensualités de gérance payées entre la reprise de\nla gérance et le rachat.\n\nC/10360/2022\n- 8/15 -\n\ng. A l'issue de l'audience des débats principaux du 21 septembre 2023, les parties\nont persisté dans leurs conclusions, et le Tribunal les a informées de ce que la cause\nétait gardée à juger.\nh. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les époux\nA______/B______ ne pouvaient, de bonne foi, prendre les courriers envoyés par\nE______ le 24 janvier et 17 février 2022 comme prétextes à une rupture du lien de\nconfiance, alors même qu'ils avaient dénié à cette dernière le droit de représenter\nC______ SA et que l'instruction de la cause n'avait pas permis d'établir un lien de\nreprésentation entre E______ et C______ SA. Ni la forme ni le contenu des\ncourriers précités ne pouvaient justifier le congé qui avait été donné à cette dernière,\nce d'autant que E______ avait déclaré lors de son audition avoir rédigé seule les\ncourriers litigieux que F______ ne s'était pas prononcé sur leur contenu.\nS'agissant de la validité de résiliation à la lumière des dispositions sur le congéreprésailles, le Tribunal a retenu que, s'il n'était pas possible de dénier\nautomatiquement à des bailleurs la possibilité de résilier le bail lorsqu'un droit de\npréemption sur le fonds de commerce était prévu par ce dernier, force était de\nconstater que le congé avait été donné dans le cas d'espèce consécutivement à la\nvolonté exprimée par C______ SA de racheter le fonds de commerce. Les époux\nA______/B______ avaient par ailleurs confirmé par-devant le Tribunal que le\ncongé avait pour but d'empêcher C______ SA de faire valoir le droit de préemption\nprévu dans le contrat de gérance, ce qui constituait manifestement un cas de congéreprésailles. En conséquence, ledit congé devait être annulé.\n\n"}