{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\nracheter le fonds de commerce pour 400'000 fr. environ à l'issue de ces trois ans.\nLa vente du fonds de commerce n'avait finalement pas eu lieu et la gérance avait\nperduré. Concernant le contrat de gérance libre, les époux A______/B______\nsouhaitaient initialement fixer le montant de la gérance à 11'000 fr, prix que\nE______ avait qualifié d'excessif, cette dernière ayant alors proposé un montant\nmensuel de 9'000 fr.\nConcernant les travaux effectués dans le restaurant, qu'il estimait à environ\n80'000 fr., ceux-ci étaient selon lui nécessaires. Il avait demandé aux époux\nA______/B______ leur accord avant de les réaliser, mais ceux-ci ne voulaient pas\nqu'il effectue de quelconques travaux car ils ne souhaitaient pas engager des frais.\nIl avait contacté E______, à propos de l'acquisition du fonds de commerce. Cette\ndernière lui avait répondu qu'elle pourrait s'en occuper, mais qu'il fallait qu'elle\nréalise une expertise, ce qu'elle avait fait, et qu'elle contacterait les époux\nA______/B______ pour leur faire une proposition du rachat de commerce. Dans sa\nperspective, E______ ne devait pas le représenter, mais intervenir de manière\nneutre. Il avait fait appel à elle car elle s'était occupée de la rédaction du contrat de\ngérance libre et elle lui avait indiqué avoir un bon contact avec les époux\nA______/B______, avec lesquels ni lui, ni son comptable ne pouvaient parler.\nE______ ne l'avait pas consulté avant d'envoyer ses courriers du 24 janvier 2022 et\n17 février 2022.\nIl n'était pas propriétaire, ni gérant d'autres établissements et n'avait pas \"d'autres\nsources de revenus substantiels\" que le restaurant C______.\ne. Lors de son audition par le Tribunal, B______ a déclaré, s'agissant des raisons\npour lesquelles la convention de mise en gérance libre avait été résiliée, que son\népoux et elle-même n'avaient plus confiance en F______ qui \"faisait des choses à\nsa manière\" et avait notamment réalisé des travaux dont ni eux, ni la régie n'avaient\nété informés. A la question de savoir s'il existait d'autres raisons pour lesquelles elle\navait perdu confiance, elle a répondu \"[j]e ne sais pas, mais nous connaissons\nbeaucoup de monde et des gens nous ont dit qu'il parlait dans notre dos. Il disait\nnotamment que nous avions de l'argent, mais ça ne le concerne pas si nous avons\nde l'argent, nous avons beaucoup travaillé toute notre vie\". Elle a ajouté que son\népoux et elle-même n'avaient pas compris pourquoi F______ s'était adressé à\nE______, qu'il aurait dû les contacter directement et qu'ils n'avaient pas été contents\nà réception des courriers du 27 janvier 2022 et 17 février 2022.\nA______ a également déclaré qu'il n'était pas fâché contre F______ avant de\nrecevoir les courriers que E______ leur avait adressés et que le bail avait été résilié\npour ce motif.\nLes époux A______/B______ ont encore exposé qu'au moment de la résiliation, ils\navaient l'intention de vendre leur fonds de commerce. Ils n'avaient cependant pas\nentrepris de démarche formelle dans ce but, mis à part d'en parler à leur entourage.\nL'offre anonyme qui leur était parvenue était non sollicitée et ils n'y avaient pas\n\nC/10360/2022\n- 7/15 -\n\n"}