{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\n à E______ de représenter C______ SA, respectivement F______, à leur encontre,\naucune réponse sur le fond ne serait donnée. Il a également sommé E______ de\ncesser tout comportement qui pourrait être apparenté à de la contrainte.\nE______ a répondu le 8 mars 2022, qu'un agent en fonds de commerce n'était pas\nle mandant de l'une des parties, mais le représentant neutre des deux parties et que\nles parties partageaient les frais et honoraires à parts égales. Le but de son\nintervention auprès de B______ visait à finaliser une transaction prévue entre les\ndeux parties, dont il ne restait qu'à chiffrer le montant par rapport à la réalité des\nfaits, raison pour laquelle une expertise neutre lui avait été demandée, et transmise\nà B______.\nq. Par avis de résiliation du 1er mars 2022, B______ a résilié la convention de mise\nen gérance libre pour le 30 septembre 2022.\nA la demande de C______ SA, elle a précisé par courrier du 22 mars 2022 que la\nrésiliation était motivée par la rupture du lien de confiance suite aux courriers de\nE______ et par la volonté des époux A______/B______ de reprendre possession\nde leur fonds de commerce pour le vendre à un tiers de leur choix.\nr. En raison d'un vice de forme, B______ a retiré le congé notifié le 1er mars 2022.\nLes époux A______/B______ ont procédé à une nouvelle résiliation de la\nconvention de mise en gérance libre pour le 30 septembre 2023.\ns. Le 13 mai 2022, les époux A______/B______ ont reçu une lettre d'intention pour\nl'acquisition de leur fonds de commerce pour un montant de 750'000 fr., émanant\nd'un avocat qui ne révélait pas l'identité de son client.\nD. a. Le 27 octobre 2022, C______ SA a déposé une requête en contestation de congé,\ndans laquelle elle a conclu, principalement, à l'annulation du congé donné le 27 avril\n2022 pour le 30 septembre 2023 par les époux A______/B______ et,\nsubsidiairement, à ce qu'une prolongation du contrat de gérance libre relative au\ncafé-restaurant C______ d'une durée de six ans lui soit accordée.\nb. Dans leur mémoire réponse du 29 décembre 2022, les époux A______/B______\nont conclu, principalement, à ce que le Tribunal constate la validité du congé donné\npar avis du 26 avril 2022 pour le 30 septembre 2024 et à ce que C______ et tous\ntiers soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.\nc. C______ SA s'est déterminée le 16 février 2023 sur les allégués de la réponse du\n29 décembre 2022 et a persisté dans ses conclusions.\nd. Lors de son audition par le Tribunal en qualité de témoin, F______ a déclaré que\nles époux A______/B______ lui avaient initialement proposé de lui vendre leur\nfonds de commerce à un prix de 700'000 fr. ce qu'il avait trouvé excessif. Après\nplusieurs discussions, notamment avec son comptable, les époux\nA______/B______ avaient réduit le montant demandé à 550'000 fr., en lui\nproposant de racheter le fonds de commerce après une période de gérance de trois\nans et de déduire de cette somme le montant de la gérance, lui permettant ainsi de\n\nC/10360/2022\n- 6/15 -\n\n"}