{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\nj. Par courrier du 18 janvier 2020, les époux A______/B______ ont demandé à\nC______ SA de ne plus entreprendre de travaux sans leur demander préalablement,\ndès lors qu'ils devaient adresser une demande au bailleur avant la réalisation de\ntravaux et que tous les travaux n'ayant pas reçus l'aval du bailleur pouvaient faire\nl'objet d'une remise en l'état d'origine.\nk. Le 27 janvier 2021, C______ SA a procédé, à ses frais, et avec l'accord de la\nrégie représentant du propriétaire, à des travaux de rénovation du restaurant.\nl. Par courrier du 23 février 2021, les époux A______/B______ ont rappelé à\nC______ SA qu'elle devait leur soumettre les demandes de travaux qu'elle désirait\nentreprendre afin qu'ils les adressent eux-mêmes à la régie et priée de ne pas engager\nde travaux sans leur accord.\nm. A la fin de l'année 2021, respectivement au début de l'année 2022, F______ a à\nnouveau manifesté son intérêt pour le rachat du fonds de commerce et s'est adressé\nà E______. Cette dernière a pris contact avec B______, afin de convenir d'un\nrendez-vous, mais les époux A______/B______ n'ont pas donné suite.\nn. Par courrier du 24 janvier 2022, E______ a informé B______ du fait que\nC______ SA lui avait demandé d'évaluer le fonds de commerce dans le but d'une\nproposition d'achat. Elle lui a transmis dans ce cadre l'expertise qu'elle avait\nréalisée.\nElle a joint à son envoi diverses jurisprudences relatives à la sous-location, dont\ndeux portant sur la restitution, par le sous-bailleur au bailleur, du profit tiré d'une\nsous-location abusive en cas de sous-loyer supérieur au loyer principal et une\nportant sur la résiliation anticipée du bail principal en cas de sous-location abusive,\nrespectivement de violation des règles sur l'affectation des locaux et sur la souslocation. Elle a terminé son courrier en faisant référence à la lettre de la régie du\n28 septembre 2010, selon laquelle un nouveau point de situation quant à la souslocation devait être effectué le 30 septembre 2013. Les époux A______/B______\nn'ont pas donné suite à ce courrier.\no. Par courrier du 17 février 2022, E______ a relancé B______, lui demandant de\nbien vouloir lui confirmer qu'une rencontre pourrait être organisée. Elle a réitéré la\ndemande de F______ de procéder au rachat du fonds de commerce, en précisant\nque la somme de 561'465 fr., versée pour la sous-location uniquement, était\nlargement supérieure à la valeur du fonds de commerce. Elle a terminé son courrier\nainsi : [i]l serait […] regrettable que le conseil de Monsieur F______ lui suggère\nd'aviser le bailleur de cette situation bancale, qui ne pourrait perdurer\nindéfiniment, d'autant plus que Monsieur F______ est disposé à vous faire une offre\npour acheter cette affaire qu'il a fait fonctionner depuis plus de 10 ans\".\np. Par courrier du 1er mars 2022, le conseil de B______ a répondu que dès lors que\nE______ avait été liée à cette dernière par un contrat de mandat, elle ne pouvait\ndéfendre les intérêts de C______ SA contre les époux A______/B______ et compte\ntenu du fait que les époux A______/B______ ne reconnaissaient pas la possibilité\n\nC/10360/2022\n- 5/15 -\n\n"}