{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\nLes locaux faisant l'objet de la gérance étaient remis meublés (notamment tables et\nchaises) et équipés (notamment d'une hotte de ventilation, de couverts et de matériel\nde cuisine), de sorte que le restaurant était exploitable immédiatement. A la\ndemande des époux A______/B______, E______ s'est chargée de la rédaction de\nla convention de gérance libre.\nLe contrat a été conclu pour une durée de 36 mois, du 1er octobre 2010 au\n30 septembre 2013, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf\nrésiliation signifiée 6 mois avant l'échéance.\nLe fermage mensuel, charges comprises, a été fixé par le contrat à 9'000 fr.,\ncorrespondant à 4'841 fr. pour le montant du loyer mensuel et à 4'159 fr. pour le\nmontant de la gérance libre.\nSelon l'article 1 paragraphe 3 du contrat de gérance libre, \"[a]ucune vente de\nl'établissement n'[était] possible pendant qu'il [était] en gérance libre, à moins que\nle gérant-libre ne donne son aval et soit indemnisé pour rupture de contrat, à\ncalculer sur la base de son revenu net annuel réalisé dans l'établissement\" et son\nparagraphe 4 \"en cas de décision de vente du fonds de commerce à la fin du contrat\nde gérance libre, le gérant-libre pourra, à prix égal se porter acquéreur du fonds\nde commerce de manière prioritaire. Il pourra se déterminer dans le délai d'un mois\n(30 jours) à partir du moment où il aura connaissance du fait que le commerce est\nmis en vente\".\nPar avenant du 10 septembre 2010, les parties au contrat de gérance libre ont été\nmodifiées en ce sens que B______ et A______ sont devenus les locataires\nprincipaux et C______ SA la gérante libre.\ne. Par courrier du 28 septembre 2010, la régie représentant la propriétaire de\nl'immeuble a confirmé l'accord de cette dernière avec la mise en gérance pour la\npériode allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, précisant qu'un nouveau\npoint de situation serait effectué à cette dernière date.\nf. F______ travaille avec son épouse dans l'établissement objet du contrat de\ngérance libre précité.\ng. En 2013 et en 2019, F______ a manifesté à plusieurs reprises aux époux\nA______/B______ sa volonté d'acquérir le fonds de commerce du C______, ce que\nceux-ci ont refusé.\nh. Lors de la fermeture temporaire du C______ en lien avec la crise sanitaire du\nCOVID-19, les époux A______/B______ ont accordé la gratuité du fermage du\nmois de mars 2020 à C______ SA, mais ont refusé sa demande quant au dépôt d'une\ndemande auprès de l'Etat de Genève en vue d'obtenir une aide financière pour les\nmois de novembre et décembre 2020.\ni. C______ SA a obtenu dans le courant de l'année 2020 un crédit COVID-19 de\n80'000 fr., remboursable trimestriellement jusqu'au 30 septembre 2027, le premier\namortissement devant intervenir le 31 mars 2022 à hauteur de 3'479 fr.\n\nC/10360/2022\n- 4/15 -\n\n"}