{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3369655?doc=", "Checksum": "ec07a945fe6464031d50e2c86202b51e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10360-2022_2024-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0013/ACJC_001380_2024_C_10360_2022.pdf", "Checksum": "2e9692007b286f1bfd143b2d235988a2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10360/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:25", "Checksum": "5d227e25ba8af688f1c26733955cc73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.11.2024 C/10360/2022\nRegeste:\nCO.271\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10360/2022 ACJC/1380/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024\n\nEntre\nMonsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un\njugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 décembre 2023, représentés par\nMe Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève,\net\nC______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée d'abord par Me Emmanuelle\nGUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate, puis par Me Alexandre MUSCIONICO, avocat,\nCour Saint-Pierre 7, 1204 Genève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 novembre 2024\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\nA. Par jugement JTBL/1099/2023 du 18 décembre 2023, notifié aux parties le\n20 décembre 2023, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a annulé\nle congé du 26 avril 2022 notifié par A______ et B______ (ci-après : les époux\nA______/B______) à C______ SA pour le 30 septembre 2023 et portant sur les\nlocaux situés aux rez-de-chaussée de l'immeuble situé à la rue 1______ no. ______\nà Genève (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions\n(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3).\nB. a. Par acte expédié le 25 janvier 2024 à la Cour de justice, les époux\nA______/B______ ont formé appel de ce jugement. Ils ont conclu à son annulation\net à ce que la validité du congé donné par avis du 26 avril 2022 pour le 30 septembre\n2023 soit constatée, à ce que l'octroi de toute éventuelle prolongation du bail en\nfaveur de C______ SA soit refusé et à ce que cette dernière soit déboutée de toutes\nautres ou contraires conclusions.\nb. Dans sa réponse du 28 février 2024, C______ SA a conclu au rejet de l'appel et\nà la confirmation du jugement entrepris.\nc. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions.\nd. Par courrier du 17 mai 2024, la Cour a informé les parties de ce que la cause était\ngardée à juger.\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\na. La D______ est propriétaire de l'immeuble sis no. ______, rue 1______ à\nGenève.\nb. Depuis le 1er juillet 2008, les époux A______/B______ louent au rez-de-\nchaussée de l'immeuble concerné des locaux d'environ 120 m2 à l'usage d'un caférestaurant, pour un loyer mensuel de 4'457 fr., charges de 200 fr. en sus. Ils sont\npropriétaires du fonds de commerce du café-restaurant C______, qui est exploité\ndans lesdits locaux.\nE______, agente en fonds de commerce autorisée par le Conseil d'Etat, était\nintervenue en 2008 auprès de B______, lors du rachat du fonds de commerce par\ncette dernière, à la demande du précédent propriétaire du C______.\nc. Dans le courant de l'année 2010, les époux A______/B______ ont cherché à\nremettre leur fonds de commerce. Des discussions ont eu lieu dans ce cadre avec\nF______, lequel exploitait alors le restaurant G______ dans des locaux leur\nappartenant, et le comptable de celui-ci, H______.\nd. Le 7 septembre 2010, un contrat de mise en gérance libre portant sur le restaurant\nC______ a été conclu entre B______ et F______, signant pour le compte de la\nsociété C______ SA. Celle-ci a été inscrite au Registre du commerce le ______\n2010, F______ en est l'administrateur unique.\n\nC/10360/2022\n- 3/15 -\n\n"}