Par arrêté fédéral du 5 septembre 2001, puis par nouvel arrêté en prolongeant
l'application jusqu'au 30 juin 2014, le Conseil fédéral a déclaré de force
obligatoire générale "les dispositions paritaires romandes pour habitation", plus
précisément ses articles 1 à 11.3.

Selon l'art. 1 al. 2 des dispositions paritaires précitées, lorsque le locataire est en
retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet
d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que les loyers,
acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à
l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.