4. 4.1. Selon l'art. 5 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur
déclaration de force obligatoire générale du 23 juin 1995, les dispositions du

C/10354/2010
- 8/13 -

contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont de droit impératif dans leur
champ d'application à raison du lieu et de la matière.

Les dispositions de baux à loyer contraires à un tel contrat-cadre sont nulles, à
moins qu'elles soient plus favorables au locataire. Les dispositions nulles sont
remplacées par celles du contrat-cadre.