Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :