Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque
le projet du bailleur ne présente pas de réalité tangible ou qu'il apparaît objectivement impossible, notamment parce qu'il est de toute évidence incompatible avec
les règles du droit public applicable et que le bailleur n'obtiendra ainsi pas les

C/10353/2013
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