{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10353-2013_2015-10-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645558?doc=", "Checksum": "477aba5a3df5dd7b1ca23e4f1d11994a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10353-2013_2015-10-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0012/ACJC_001287_2015_C_10353_2013.pdf", "Checksum": "c56e276657e71475a7ac5199fe7aa916"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10353/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/10353/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; RÉSILIATION ABUSIVE; MOTIF; AFFECTATION | CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:57", "Checksum": "a69daee56575e6decba03708f2cda192", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/10353/2013\nRegeste:\nBAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; RÉSILIATION ABUSIVE; MOTIF; AFFECTATION | CO.271\n\nj. Par courrier du 7 août 2013 adressé à l’avocate des intimés, le conseil de la bailleresse a précisé que le motif du congé résidait dans la volonté de A_______ de\nrevaloriser ses locaux, en faisant de l’arcade et du dépôt une seule nouvelle\nsurface qui serait affectée à une activité mieux compatible avec le caractère résidentiel du quartier.\n\nC/10353/2013\n- 4/13 -\n\nk. Dans sa réponse du 10 octobre 2013, la bailleresse a conclu à la validation de la\nrésiliation. Elle a expliqué qu'elle n'avait aucune raison de participer au coût de\nces travaux qu'elle n'avait pas autorisés, mais qu'elle avait néanmoins, par le biais\nde son représentant, accepté d'avoir une discussion avec les locataires auxquels\nelle avait alors soumis l'idée de revoir totalement l'aménagement de l'arcade pour\nen faire un lieu correspondant davantage au standing de l'immeuble et au quartier.\nCette idée n'ayant reçu aucun écho de la part des locataires, aucune discussion de\ndétails n'était intervenue entre les parties. Elles n'avaient ainsi abordé concrètement ni la nature des travaux, ni leur coût, ni la question d'un futur loyer.\n\nConcernant son projet de réaffectation des locaux loués, A_______ a précisé qu'au\ndébut de l'année 2013, elle avait décidé de revaloriser son bien, en ce sens qu'elle\nentendait réaménager la totalité de l'arcade souhaitant ne plus conserver de bar\ndans l'immeuble, le quartier étant devenu très résidentiel.\n\nl. Par écriture complémentaire du 17 janvier 2014, en relation avec le chargé complémentaire produit le 28 novembre 2013, les locataires ont expliqué que le conseil administratif et le conseil municipal de _______ (GE) avaient été saisis d'une\npétition intitulée \"Non à la fermeture du Bar ______\", dans laquelle les pétitionnaires relevaient que l'établissement géré par les locataires remplissait un rôle\nsocial dans la vie communale, ce d'autant plus que c'était le seul lieu du genre sur\nla commune. La pétition avait récolté 579 signatures dont 169 habitants de la\ncommune. Elle avait été renvoyée par le conseil municipal au conseil administratif.\n\nm. Dans sa duplique du 12 février 2014, la bailleresse a précisé que le conseil\nadministratif de la commune de ______ lui avait envoyé la pétition sans autre\ncommentaire. Pour le surplus, elle a souligné que le bar provoquait de nombreuses\nnuisances pour les voisins. Elle a précisé également que dans le cadre de sa\ndécision de revaloriser son bien, l'un des projets envisagés, estimé 300'000 fr.,\nconsistait à réhabiliter le bar en restaurant villageois, puisqu'il disposait d'une cuisine actuelle. Elle n'avait, en l'état, élaboré aucun projet concret.\n\nn. Lors de l'audience du 10 janvier 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions. L'administrateur de la bailleresse a réaffirmé que compte tenu du fait que\nle quartier devenait plus résidentiel, celle-ci souhaitait réaffecter ses locaux en un\nautre type d'activités et en profiter pour agrandir la surface commerciale au détriment de la partie dépôt. Il a confirmé que les projets n'étaient pas plus avancés\ndans la mesure où ils dépendaient de la date de libération des locaux par les locataires. Au surplus, les parties ont sollicité l'audition de témoins.\n\no. Des témoins ont été entendus lors de l'audience du 21 mars 2014, au terme de\nlaquelle un délai a été fixé aux parties pour déposer des plaidoiries finales écrites,\nensuite de quoi la cause serait gardée à juger.\n\nC/10353/2013\n- 5/13 -\n\na) F_______, comptable des locataires déjà avant la reprise des locaux objets de la\nprésente procédure, a précisé que ses clients avaient investi un montant supérieur\nà 50'000 fr. pour agencer les locaux en fonction des activités qu'ils souhaitaient y\ndéployer. Par la suite, il y avait eu des renouvellements ainsi que l'acquisition de\nmatériel supplémentaire, notamment audiovisuel. Le témoin a indiqué que les\nlocataires avaient eux-mêmes effectué certains travaux, et que pour sa part, il\nn'avait jamais rencontré les représentants de la propriétaire ni été informé de\ndiscussions entre ceux-ci et les époux C______ et D______ concernant\nd'éventuelles hausses de loyer.\n\nb) G_______, client régulier du bar, conseiller municipal de la commune du\n______ et auteur de la pétition adressée au conseil municipal ainsi qu'au conseil\nadministratif du ______, a indiqué avoir pris cette initiative après avoir discuté\navec les clients et compris que ceux-ci regretteraient la fermeture du bar. A sa\nconnaissance, cet établissement n'engendrait que peu de nuisances. A cet égard, il\nse souvenait d'une seule plainte reçue par le conseil municipal il y avait environ\n18 mois, signée par un voisin de l'établissement qui se plaignait d'une soirée plus\nbruyante qu'à l'accoutumée. Le Conseil municipal avait alors entendu le plaignant\nqui avait déclaré que dans l'intervalle, les choses s'étaient arrangées avec les\népoux C______ et D______.\n\nIl a également expliqué que la commune était coupée en deux depuis la construction du nouveau quartier ______, que les commerces se déplaçaient désormais\nvers ce nouveau centre, et que le quartier où était situé l'établissement des\ndemandeurs était ainsi devenu un lieu de transit qu'il qualifiait de zone de\ndéshérence. Des projets étaient néanmoins en cours concernant le réaménagement\nde cette zone dans un horizon de dix ans.\n\n"}