Siégeant :
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES
et Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Bertrand
REICH, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier.

Le président : Le greffier :
François CHAIX Muriel REHFUSS

Indication des voies de recours :