elles ne sont pas supprimées, mais seulement différées, en
cas de prolongation de contrat; une telle prolongation fondée sur ce motif ne
peut avoir de sens que si le report du congé permet d'espérer une atténuation des

C/10349/2005
- 5/7 -

conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement ultérieur présentera un
inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 cons. 3a).

Pour un bail d'habitation, la prolongation maximale est de quatre ans. Dans cette
limite, une ou deux prolongations peuvent être accordées (art. 272b al. 1 CO).