{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10349-2005_2007-12-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1643405?doc=", "Checksum": "f464ab6c6093a17f6c20b442d3752d69"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10349-2005_2007-12-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2007/0014/ACJC_001488_2007_C_10349_2005.pdf", "Checksum": "848542ba2a3574fae5e687e824aa6a97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10349/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.12.2007 C/10349/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:53", "Checksum": "460973d1f65330931983a687722085ef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.12.2007 C/10349/2005\nRegeste:\n; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.272\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10349/2005 ACJC/1488/2007\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre d’appel en matière de baux et loyers\n\nAUDIENCE DU LUNDI 10 DECEMBRE 2007\n\nEntre\n\nX______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le\n4 juin 2007, comparant par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24,\n1204 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile,\n\nd’une part,\n\nEt\n\nY______, intimé,\n\nd’autre part.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 4 juin, communiqué aux parties par pli du 8 juin 2007, le\nTribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé signifié par Y______ à\nX______ le 4 avril 2005 pour le 31 juillet 2005 (ch. 1). Considérant que la\nlocataire n'avait entrepris aucune démarche pour se reloger, à l'exception d'une\nunique inscription seize mois après la résiliation du bail, le Tribunal a refusé\ntoute prolongation du bail et a prononcé l'évacuation de la locataire (ch. 2). Les\nparties ont en outre été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 3).\n\nPar acte posté le 11 juillet 2007, X______ forme appel de ce jugement. Elle ne\nremet pas en cause le principe de la résiliation, mais sollicite une prolongation\ndu bail de quatre ans. En substance, elle reproche aux premiers juges d'avoir\nappliqué les critères relatifs à une seconde prolongation de bail, alors qu'il\ns'agissait d'une première prolongation.\n\nDans sa réponse, Y______ sollicite la confirmation du jugement entrepris.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Par contrat du 11 novembre 1998, Y______ a donné en location à A______ et\nX______ un appartement de quatre pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis\n1, rue ______ à Genève. Le bail était conclu pour une durée d'une année, soit du\n1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 et le loyer arrêté à 1'228 fr. par mois,\ncharges comprises.\n\nLe bail précisait que l'immeuble était classé dans la catégorie HLM et se trouvait\nsous le contrôle de l'Etat jusqu'en 2019.\n\nA______ et X______ ont également loué un emplacement de parking en soussol de l'immeuble sis 8, rue ______ à Genève pour un loyer mensuel de 180 fr.\n\nb. A______ est décédé le 6 décembre 2002 et X______ est restée seule dans\nl'appartement. Par avenant au bail du 16 janvier 2003, elle est devenue seule\ntitulaire du contrat.\n\nLe 17 juin 2003, l'Office cantonal du logement (ci-après : OCL) a informé la\nrégie de l'immeuble que X______ ne remplissait plus les conditions lui\npermettant d'occuper le logement. Conformément à sa pratique, l'OCL a\nsuspendu la procédure de résiliation jusqu'au 6 décembre 2004. Une copie de ce\ncourrier a été adressée à X______.\n\nAprès l'avoir entendue, la Direction du logement a informé X______ le 24 mars\n2005 qu'elle allait requérir de Y______ la résiliation du bail en raison de la sousoccupation. Cette décision a fait l'objet d'une réclamation auprès de la Direction\n\nC/10349/2005\n- 3/7 -\n\ndu logement, laquelle a confirmé sa décision le 25 mai 2005. Le recours interjeté\npar X______ auprès du Tribunal administratif a été rejeté par arrêt du 25 octobre\n2005, aujourd'hui définitif et exécutoire.\n\nc. Par avis du 4 avril 2005, Y______ a résilié les baux de l'appartement et de\nl'emplacement de parking de X______ pour le 31 juillet 2005. Ces avis\nprécisaient que X______ disposait d'un délai d'une année dès la notification du\ncongé pour évacuer les lieux.\n\nLe 6 mai 2005, X______ a saisi la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyers d'une requête en annulation de congé et, subsidiairement, en\nprolongation de bail qui, non conciliée, a été introduite devant le Tribunal des\nbaux et loyers le 29 mai 2006. De son côté, Y______ a agi en évacuation à\nl'encontre de X______, requête qui - non conciliée - a été introduite devant le\nTribunal le 18 août 2006.\n\nLes deux procédures ont été jointes par ordonnance du 11 septembre 2006.\n\nC. En procédure, X______ soutient qu'elle a besoin de l'appartement qu'elle occupe\npour recevoir régulièrement ses petits-enfants. Agée de 62 ans, elle dit avoir mal\ncompris les démarches du propriétaire pour résilier le bail d'un appartement\nqu'elle a habité avec son défunt mari. Elle ajoute que le bailleur ne fait valoir\naucun besoin propre pour résilier le bail. Enfin, elle indique avoir rempli une\ndemande auprès de la Direction du logement le 21 août 2006, qui a conduit à\nl'offre d'un appartement de trois pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 12,\nrue ______ pour un loyer mensuel de 1'019 fr., charges comprises. X______ a\nrefusé cet appartement, disponible dès le 16 octobre 2006, au motif qu'il donne\ndirectement sur le quai de déchargement du magasin ______ de ______.\n\nSelon la demande de logement qu'elle a remplie le 21 août 2006, X______ a des\nrevenus mensuels bruts de l'ordre de 5'900 fr., versés sous la forme de retraite et\nde rente AI.\n\n"}