{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10334-2021_2021-12-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2860852?doc=", "Checksum": "b9eb4e8699e6d343c97ed0cdfbc2fbab"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10334-2021_2021-12-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0016/ACJC_001614_2021_C_10334_2021.pdf", "Checksum": "39f509776f96ec413ae711fdf3e78d9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10334/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.12.2021 C/10334/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.241"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:23", "Checksum": "a041c464fd1312d6cbc2696a122f6df8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.12.2021 C/10334/2021\nRegeste:\nCPC.241\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10334/2021 ACJC/1614/2021\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 6 DECEMBRE 2021\n\nEntre\n\nA______ SARL, sise ______[GE], appelante et recourante contre un jugement rendu\npar le Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2021, comparant par Me Hrant\nHOVAGEMYAN, avocat, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740,\n1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-\nBERTHOUZOZ, avocate, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle\nfait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2021.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTBL/637/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le\n12 juillet 2021 dans la cause C/10334/2021-8-SD;\n\nVu l'appel et le recours formés le 29 juillet 2021 à la Cour de justice par A______\nSARL contre ce jugement;\n\nVu le mémoire de réponse de B______ du 12 août 2021;\n\nVu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de\njustice le 1er décembre 2021 pour homologation;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement\nd'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);\n\nQue l'accord conclu par les parties peut être homologué;\n\nQue la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10334/2021\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nStatuant d'accord entre les parties :\n\nDéclare recevables l'appel et le recours formés par A______ SARL contre le jugement\nJTBL/637/2021 rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10334/2021-8-SD.\n\nAnnule ce jugement.\n\nCela fait, statuant à nouveau :\n\nDéboute B______ de toutes ses conclusions.\n\nDéboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et\nMonsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe\nANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière\ncivile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10334/2021\n"}