{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10311-2015_2016-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645868?doc=", "Checksum": "ea6baa8045cb35620016cac70baaad1a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10311-2015_2016-11-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0014/ACJC_001492_2016_C_10311_2015.pdf", "Checksum": "33ed583eb9b0aaa39f7db8b0dc20f77f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10311/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.11.2016 C/10311/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX ; CONCIERGE ; VOISIN | CO.266a.1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:07:09", "Checksum": "ba12f843b241764a0d2635bc4793b010", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.11.2016 C/10311/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX ; CONCIERGE ; VOISIN | CO.266a.1;\n\n Le loyer a été fixé à 7'200 fr. par an charges non comprises et a été maintenu à ce\nniveau par avis de majoration de loyer, ou d’autres modifications du bail du\n8 juin 2004, la baisse du taux hypothécaire étant compensée par l’évolution à la\nhausse des charges d’exploitation de l’immeuble de l’indice suisse des prix à la\nconsommation, ainsi que par des travaux à plus-value.\n\nLe logement a été attribué à A.______ par jugement de divorce du Tribunal de\npremière instance du 5 mars 2009.\n\nB.______ a acquis l’immeuble en janvier 2014.\n\nb. Dans le courant de l’année 2007, différents locataires se sont plaints du\ncomportement de l’ex-époux de A.______, ce qui a engendré la résiliation du bail,\npar avis de résiliation du 20 septembre 2007 avec effet au 30 novembre 2007.\n\nLadite résiliation de bail a été déclarée inefficace par jugement du Tribunal des\nbaux et loyers du 28 octobre 2009, confirmé par arrêt de la Chambre d’appel en\nmatière de baux et loyer du 13 décembre 2010, en raison du fait que la bailleresse\nn’avait pas apporté la preuve que les nuisances avaient perduré après la mise en\n\nC/10311/2015\n- 4/15 -\n\ndemeure du 16 mai 2007, ni qu’elles avaient atteint un niveau suffisant à la\nrésiliation anticipée du bail.\n\nc. Par courrier du 2 janvier 2013, D.______, concierge de l’immeuble, s’est\nplainte d’avoir été aspergée, par A.______, au moyen d’une solution liquide\neffervescente, qui avait atteint tant elle-même, que son fils, à la tête et sur les\nhabits. Elle déplorait être victime d’agressions verbales depuis longtemps.\nA.______ lui avait craché dessus depuis son balcon, le 16 octobre 2012. Elle\nrelevait que la solution effervescente qui l’avait atteinte semblait être la même\nsolution que celle à l'origine de différents dégâts dans l’immeuble.\n\nd. Le 25 mai 2013, D.______ a écrit à nouveau à la régie, décrivant avoir été\nviolemment agressée par A.______ devant son fils. Elle transmettait un certificat\nmédical, faisant état de griffures superficielles au niveau du torse et expliquait que\ndes disputes avaient lieu entre A.______ et d’autres locataires de l’immeuble.\n\ne. Par courrier du 2 juillet 2013, la régie en charge de la gérance de l’immeuble, a\nindiqué à la locataire avoir reçu des plaintes à son sujet. Il lui était demandé de\nrespecter les règles et usages locatifs et la personne en charge de l’entretien de\nl’immeuble, et de cesser de mettre des produits abîmant les parties communes. Il\nétait également demandé à A.______ d'enlever la poupée décapitée accrochée sur\nle rebord de son balcon. A.______ était mise en demeure d’améliorer son\ncomportement, sous menace de prendre des mesures à son encontre en cas de\nrécidive.\n\nf. A.______ a contesté ces reproches par courrier du 9 juillet 2013, expliquant que\nc’était sa voisine « E.______ » qui versait les produits dans l’escalier et qui\nrentrait chez elle continuellement malgré un changement de serrure.\n\nLe 22 mai 2013, elle a à nouveau écrit à la régie expliquant que la prénommée\n« E.______ » continuait à rentrer chez elle en son absence et avoir déposé plainte.\n\nElle a persisté dans ces accusations par des courriers ultérieurs.\n\ng. Par courrier du 20 mars 2014, adressé à la régie, D.______ s’est plainte de\nnouvelles agressions et de menaces de mort, proférées par A.______, tout en\nprécisant que cette dernière continuait à verser divers liquides sur les murs, les\nescaliers et l’entrée de l’immeuble. Le 14 octobre 2014, elle avait frappé à sa\nporte et son mari, qui lui avait ouvert, avait vu A.______ brandir un grand couteau\nde cuisine avant de s’enfuir. La police avait été appelée et avait retrouvé le\ncouteau dans la boîte aux lettres de A.______. D.______ indiquait être épuisée\npsychiquement et demandait à la régie de réagir.\n\nC/10311/2015\n- 5/15 -\n\nh. La régie a adressé la 27 mars 2015 un courrier à A.______, la mettant en\ndemeure de cesser son attitude, ceci sous menace de résiliation du bail de manière\nanticipée.\n\ni. Par courrier du 7 avril 2015, A.______ a accusé D.______ de lui avoir volé\ndifférents effets et d’être entrée dans son logement pour y mettre des produits.\nPour le surplus, le courrier de A.______ est incompréhensible.\n\nj. Par courrier et avis de résiliation du bail du 21 avril 2015, B.______,\nreprésentée par la régie en charge de l’immeuble, a procédé à la résiliation du bail\npour le 31 juillet 2015.\n\nk. A.______ a contesté les reproches formulés à son encontre et a indiqué\ns’opposer à la résiliation de son bail le 28 avril 2015.\n\nDans le courrier non daté, A.______ a expliqué que D.______ continuait à entrer\ndans son studio pour voler le contenu de son frigo, casser les jouets de ses enfants\net asperger sol et meubles de produits toxiques.\n\nl. A.______ a contesté la résiliation de son bail par requête du 22 mai 2015\nadressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.\n\nElle y concluait comme suit :\n\n« Préalablement\n\nOrdonner la comparution personnelle des parties en prenant soin de prévoir un\ninterprète de langue anglaise, compte tenu du fait que Madame A.______ est\nanglophone.\n\nOrdonner l’ouverture d’enquêtes afin d’entendre divers locataires de l’immeuble,\nà l’exclusion du concierge, Monsieur F.______.\n\nPrincipalement\n\nAnnuler le congé.\n\nDébouter la bailleresse de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nSubsidiairement\n\nOctroyer à Madame A.______ une prolongation de bail de 4 ans.\n\nDiminuer le loyer pendant toute la prolongation du bail, vu la baisse du taux\nhypothécaire depuis le 1er août 2000, conformément à l’article 272c CO.\n\n"}