{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10309-2018_2022-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2967254?doc=", "Checksum": "0a4bc7e182deffd0107f0c8b79e262f6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10309-2018_2022-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2022/0004/ACJC_000498_2022_C_10309_2018.pdf", "Checksum": "23a889c5c60030e4dd6e3cdcf8c63d32"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10309/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.04.2022 C/10309/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:08", "Checksum": "92250c79e616bd67f8915c1a74a8a629", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.04.2022 C/10309/2018\n\nvie du fait qu'elle avait gagné un procès contre les CFF qui avait abouti à la pose\nde fenêtres isolantes et à la construction d'un mur anti-bruit. Dès lors, ses voisins\nl'admiraient et la respectaient. Son action avait également été bénéfique aux\npropriétaires des immeubles en ce qu'elle leur avait permis de faire de\nsubstantielles économies. Elle rappelait que lors de la réunion du 29 mars 2016,\ntous les problèmes concernant les enfants qui dérangeaient autour des\nimmeubles avaient été évoqués. Les enfants des immeubles invitaient également\nd'autres enfants du quartier, criaient, hurlaient, et commettaient des actes de\nvandalisme, notamment sur la végétation du jardin. Il lui paraissait évident\nd'intervenir pour les sermonner, mais il ne s'agissait pas d'altercations verbales et\nphysiques. Elle ne pouvait pas chuchoter pour se faire entendre huit étages plus\nbas et il était donc évident qu'elle devait crier, ce dont il avait été discuté lors de\nla réunion du 29 mars 2016. En définitive, la locataire exigeait que son droit à la\ntranquillité soit respecté.\n\nn. Au courant du mois de mars 2018, différentes familles ont adressé de\nnouvelles lettres à la régie et au Ministère public, souvent à l'aide de courriers\ntypes, pour se plaindre de ce que, le 3 mars 2018, A______ avait jeté un seau\nd'eau depuis son balcon du huitième étage sur les enfants qui goûtaient devant\nl'allée, qu'elle avait filmé les enfants, les avait insultés de « saletés » et\n« saloperies » le 7 mars 2018, insultes qui avaient été réitérées le 14 mars 2018\ndans l'après-midi et dans la soirée, la virulence des propos et leur durée (près de\n40 minutes) ayant conduit des voisins à appeler la police.\n\no. Le 26 mars 2018, G______ a informé le Ministère public et la régie qu'elle\navait été insultée en italien par la locataire la veille et le jour même.\n\np. Par avis officiels du 5 avril 2018, la régie a résilié le contrat de bail à loyer de\nmanière extraordinaire pour le 31 mai 2018 et de manière ordinaire pour le\n31 mars 2019, précisant qu'elle avait reçu de nouvelles plaintes des voisins\nconcernant les mêmes comportements que ceux décrits dans la mise en demeure\ndu 6 février 2018.\n\nq. Le 11 avril 2018, la régie a reçu une plainte de P______, dont le logement se\nsituait au-dessous de l'appartement de la locataire, qui faisait état de deux\népisodes des 19 mars et 4 avril 2018, lors desquels la locataire avait agressé\nverbalement les enfants et les adultes présents dans la cour à tel point que la\npolice avait été appelée. Lors du deuxième épisode, la plaignante avait ellemême été insultée par la locataire. Dans les deux cas, A______ avait été\nperturbée toute la nuit, criant, sautant sur le parquet et tapant sur le radiateur.\nP______ insistait sur le fait qu'il s'agissait de deux événements récents mais que,\nd'une manière générale, sa voisine tenait des propos menaçants, insultants, à\ncaractère parfois raciste et sexuel à l'endroit notamment des enfants des\noccupants de l'immeuble, et ce pratiquement à chaque fois que ceux-ci jouaient à\n\nC/10309/2018\n- 6/15 -\n\nl'extérieur. Elle entendait distinctement ses propos vu la proximité de leurs deux\nappartements. Elle était consciente de ce que la locataire était vraisemblablement\nsouffrante et dans une situation difficile, mais elle estimait néanmoins que les\nautres locataires de l'immeuble, et plus particulièrement les enfants, avaient droit\nà un minimum de tranquillité et n'avaient pas à subir de manière incessante ses\ncomportements inconsidérés.\n\nr. Le 11 avril 2018, les familles I______, Q______ et L______ se sont adressées\nau Ministère public pour l'informer d'une escalade des actes de violence commis\npar la locataire, laquelle avait proféré des menaces de mort à l'encontre des\nenfants le 14 mars 2018 et avait intimidé avec un piquet en bois arraché dans la\nterre du jardin deux filles qui jouaient dans l'allée; elle avait ensuite tapé sur les\nrosiers en criant « regardez ce que vous avez fait », pour finir par replanter le\npiquet dans la terre et les insulter, puis leur tenir des propos psychologiquement\ndéstabilisants, tels que le fait que leurs parents ne les avaient pas éduquées et que\nleurs mères ne pensaient qu'à leur travail. Témoin de la scène, un voisin qui\nl'avait interpelée, avait fait l'objet de propos racistes et injurieux. Le soir, la\nlocataire avait agressé physiquement une petite fille, en la prenant par le col de\nsa veste et avait menacé un jeune locataire qui était allé chercher son chat dans le\njardin d'appeler la police. La locataire persistait à filmer les enfants avec un\ncaméscope et à les enregistrer avec un appareil attaché sur son balcon et avait au\nsurplus procédé à certaines actions visant à soudoyer les voisins.\n\ns. Le 12 avril 2018, un courrier signé par les familles L______, N______,\nI______ et Q______, mais à l'en-tête également des familles K______,\nM______, O______ et R______, a été adressé à la régie, afin de connaître\nl'avancement du dossier compte tenu de l'escalade des actes de violence de la\nlocataire depuis le 11 avril 2018 où elle avait utilisé une \"arme\" en bois. Une\ncopie de la lettre était également adressée au Procureur général.\n\nt. Le 13 avril 2018, N______ a adressé une nouvelle plainte à la régie et au\nMinistère public, relatant qu'elle-même et son fils de deux ans avaient été\ninsultés par la locataire.\n\nu. Par requêtes déposées le 7 mai 2018 devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, la locataire a agi en constatation de l'inefficacité du\ncongé extraordinaire et en annulation du congé ordinaire, subsidiairement en\nprolongation de son bail de quatre ans, avec possibilité de se départir du contrat\nen tout temps, moyennant un préavis écrit de quinze jours pour le 15 ou la fin\nd'un mois.\n\n"}