{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3268540?doc=", "Checksum": "ac174724e326593d4f58d6ba151df323"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000748_2023_C_10308_2020.pdf", "Checksum": "668b72c45fe43a4eef21f56508aaa9a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10308/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "ba6b112a6fedac88e706de9b296f58eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020\n\n Vu le résultat de la présente procédure, la libération de la garantie bancaire sera\nordonnée en faveur des intimés à hauteur de 500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le\n9 juin 2020, le solde étant libéré en faveur du locataire.\nDans la mesure où la libération précitée suffit à couvrir le montant dû aux\nbailleurs, il n'y a pas lieu de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition\nformée dans le cadre de la poursuite n° 1______.\n4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10308/2020\n- 14/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\nDéclare recevable l'appel interjeté le 30 septembre 2022 par A______ contre le\njugement JTBL/633/2022 rendu le 24 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans\nla cause C/10308/2020-6-OOD.\n\nAu fond :\nAnnule les chiffres 1, 2, 4 et 5 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à\nnouveau :\nAutorise la libération, à concurrence de 500 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juin 2020, de\nla garantie bancaire constituée par A______ auprès de E______ en faveur de C______\net B______, le solde devant être libéré en faveur de A______.\nConfirme le jugement entrepris pour le surplus.\nDit que la procédure est gratuite.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame\nFabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur\nSerge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les\nautres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que\nsi une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer\nles deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10308/2020\n"}