{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3268540?doc=", "Checksum": "ac174724e326593d4f58d6ba151df323"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000748_2023_C_10308_2020.pdf", "Checksum": "668b72c45fe43a4eef21f56508aaa9a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10308/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "ba6b112a6fedac88e706de9b296f58eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020\n\nD. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'une sous-location nonautorisée avait débuté en novembre 2018. Le locataire avait déclaré devant la\npolice qu'il recevait des loyers ayant oscillé entre 300 et 450 fr. par mois de cinq\nsous-locataires. Les bailleurs n'avaient apporté aucune preuve d'un loyer\nsupérieur et aucune quittance n'avait été produite par le locataire. Faisant usage\nde son pouvoir d'appréciation, le Tribunal a ainsi retenu que le sous-loyer total\nde l'appartement était de 2'000 fr., soit que chacun des cinq locataires s'était\nacquitté de 400 fr. par mois. Le loyer et les charges dues par le locataire s'élevant\nà 806 fr. 25 par mois, le gain perçu était de 993 fr. 75 par mois, à compter du\n1er novembre 2018 jusqu'au 31 mai 2019. Au total, le locataire a été condamné à\nverser aux bailleurs 6'956 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 15 février 2019 (date\nmoyenne).\nS'agissant du remboursement de divers travaux réclamés par les bailleurs suite à\nl'état des lieux de sortie, le Tribunal a retenu que le locataire était resté dans\nl'appartement près de quinze ans sans qu'aucuns travaux n'y soient entrepris par\nles bailleurs. L'appartement avait été rénové en 2001 ou en 2002, soit avant\nl'entrée du locataire. En raison de l'amortissement, les frais de réfection des\nparquets et de peinture n'ont pas été mis à la charge du locataire. Le Tribunal a\ntoutefois considéré que les meubles de la cuisine étaient très abîmés, au-delà\nd'une usure normale. Faisant usage de son pouvoir d'appréciation, il a condamné\nle locataire à verser aux bailleurs une somme de 1'500 fr., avec intérêts à 5% dès\nle 9 juin 2020, à titre de participation aux travaux de réfection à neuf de la\ncuisine. Par ailleurs, le Tribunal a retenu que la porte d'accès à la cuisine et la\nporte palière étaient endommagées. Tenant compte de l'amortissement des\nboiseries et en équité, il a condamné le locataire à verser aux bailleurs une\nsomme de 500 fr., avec intérêts à 5%.\nEnfin, le Tribunal a ordonné la libération de la garantie de loyer constituée par le\nlocataire en faveur des bailleurs et prononcé la mainlevée définitive de\nl'opposition formée par le locataire à la poursuite no 1______, à concurrence d'un\nmontant de 6'956 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 15 février 2019.\n\nEN DROIT\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\nLa valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première\ninstance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure\ncivile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral\n4A_594/2012 du 28 février 2013).\n\nC/10308/2020\n- 8/14 -\n\n"}