{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3268540?doc=", "Checksum": "ac174724e326593d4f58d6ba151df323"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10308-2020_2023-06-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000748_2023_C_10308_2020.pdf", "Checksum": "668b72c45fe43a4eef21f56508aaa9a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10308/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "ba6b112a6fedac88e706de9b296f58eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.06.2023 C/10308/2020\n\nSelon les clauses particulières du contrat de bail, le locataire était informé qu'à\npartir du 1er août 2007, le loyer annuel serait porté à 11'400 fr., soit 950 fr. par\nmois. Cette clause n'a toutefois pas été appliquée par la suite.\nSelon ces mêmes clauses, les locaux étaient loués entièrement rénovés et\nréaménagés par le bailleur.\nAucun état des lieux d'entrée n'a été produit dans la procédure.\nb. Le 30 août 2004, le locataire a constitué une garantie de loyer d'un montant de\n2'420 fr. auprès de E______ SA.\nc. Par pli du 23 septembre 2005, le locataire a été informé que les propriétaires\nde l'immeuble étaient C______ et B______, cette lettre faisant office d'avenant\nau bail.\nd. Le locataire a payé des charges en sus du loyer, s'élevant à environ 400 fr. tous\nles deux mois.\nPendant les deux premières années de location, il s'est également acquitté d'un\nmontant de 395 fr. en sus du loyer, en faveur des bailleurs.\ne. Trois ans après son emménagement, le locataire a posé de la moquette et un\nparquet laminé par-dessus la moquette dans le salon et le couloir, afin d'atténuer\nles bruits que faisait le parquet.\nf. Le 16 septembre 2018, le locataire a emménagé à l'avenue du Lignon 44 avec\nson épouse et ses deux fils.\nIl a sous-loué l'appartement sis à l'avenue Tronchin, sans en avertir les bailleurs.\ng. Par pli du 10 janvier 2019, les bailleurs ont fait part à la régie de leurs\nsoupçons quant à la sous-location de l'appartement litigieux.\nh. Le 8 mai 2019, la police est intervenue dans l'appartement du locataire. Elle y\na trouvé cinq personnes, toutes sans autorisation de séjourner en Suisse, et a\nconstaté la présence de cinq matelas posés sur le sol de l'appartement.\nSelon les procès-verbaux de leur audition par la police, ces personnes ont toutes\naffirmé être logées par A______. La première personne a déclaré devoir lui\npayer 400 fr. par mois depuis quatre mois mais n'avoir payé que deux\nmensualités. La deuxième personne a déclaré devoir lui payer 450 fr. par mois\ndepuis trois mois mais n'avoir payé que deux mensualités. La troisième personne\na déclaré devoir lui payer 450 fr. par mois depuis trois semaines mais n'avoir\npayé aucune mensualité. La quatrième personne a déclaré devoir lui payer un\nloyer dont il ignorait le montant depuis près d'un mois mais n'avoir payé aucune\nmensualité. Enfin, la cinquième personne a déclaré ne devoir aucun loyer.\nLors de son audition par la police, le locataire a déclaré avoir reçu de main à\nmain un loyer de 300 fr. d'une personne et de 450 fr. d'une autre. Une troisième\n\nC/10308/2020\n- 4/14 -\n\npersonne qu'il connaissait ne lui versait pas de loyer. Une quatrième personne lui\navait versé 400 fr. de loyer depuis quatre mois, pour deux occupants.\ni. Par avis du 16 mai 2019, les bailleurs ont résilié le bail pour le 30 juin 2019,\npour sous-location non-autorisée.\nj. Le congé n'a pas été contesté par le locataire.\nk. Le 31 mai 2019, un état des lieux de sortie s'est déroulé en présence du\nlocataire, lors duquel de nombreuses réserves ont été émises, dont notamment la\nporte du congélateur cassée, divers meubles abîmés dans la cuisine, la porte\nd'accès cuisine cassée ou encore la porte d'entrée abîmée suite à la pose d'un\nnouveau cylindre par le locataire. Le locataire a refusé de signer le procès-verbal\ndressé à cette occasion.\nl. Par pli du 5 juin 2019, la régie a rappelé au locataire les défauts constatés lors\nde l'état des lieux de sortie, indiquant que les travaux qui seraient entrepris le\nseraient à sa charge. Les défauts suivants étaient listés :\n- Parquet posé sur la moquette dans le séjour et dans le couloir,\n- Porte du congélateur cassée,\n- Meubles de cuisine abîmés,\n- Porte d'accès à la cuisine cassée,\n- Plaque vitrocérame très abîmée,\n- Tringle à rideaux au salon,\n- Nettoyage de l'appartement incomplet,\n- Manque des clés de la boîte aux lettres,\n- Porte de l'appartement abîmée avec l'installation d'un verrou dont les clés\nn'avaient pas été remises.\nm. Les bailleurs ont entrepris des travaux dans l'appartement, lesquels ont\nengendré des frais d'un montant de 21'916 fr. au total, à savoir :\n- 1'440 fr. selon une facture du 3 juillet 2019 de l'entreprise F______ pour la\nréfection du parquet dans tout l'appartement;\n- 8'510 fr. 50 selon une facture du 9 juillet 2019 de l'entreprise G______ SARL\npour divers travaux de menuiserie sur les meubles de la cuisine (portes, faces et\nrayons) ainsi que le remplacement du plan de travail;\n- 3'809 fr. et 3'380 fr. selon des factures du 11 juillet 2019 de l'entreprise\nH______ SA pour la réfection de la peinture et des boiseries dans tout\nl'appartement;\n\nC/10308/2020\n- 5/14 -\n\n"}