{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3462077?doc=", "Checksum": "c746efe6f5af7def5dc248d3c33de4ea"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2026/0001/ACJC_000187_2026_C_10303_2025.pdf", "Checksum": "b83242cf63cacba5037c164185ae6278"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10303/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:01:49", "Checksum": "683a1b5881845a3c6acdf2d35da267e9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025\n\n exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les\nfaits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle\nl'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du\nTribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3).\n3.2 Dans le présent cas, l’appelante, devant le Tribunal, s’est limitée à soutenir\nqu’un bail tacite avait été conclu après la résiliation. Elle n’a pas prétendu que les\nconditions de la résiliation feraient défaut ou que celle-ci serait abusive. Même dans\nses déterminations écrites, déposées à l’audience, dont on ignore si le Tribunal en a\ntenu compte, elle n’a pas dit autre chose. Elle n’a en particulier pas contesté que les\navis comminatoires avaient été envoyés à D______ et C______, que celles-ci en\navaient eu connaissance et que le congé leur avait été notifié sur la formule\nofficielle. Elle n’a pas non plus prétendu avoir contesté le congé dans le délai légal\nde 30 jours, de sorte qu'une annulation de la résiliation au motif qu'elle serait\ncontraire à la bonne foi n'entre de toute façon pas en considération.\nC’est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré, compte tenu de la maxime\napplicable et faute de contestation des allégués de la bailleresse par l’appelante, que\nles conditions d’une résiliation étaient réalisées et que le cas était clair, de sorte que\nl’évacuation devait être prononcée.\nL’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.\n4. L’appelante sollicite à titre subsidiaire l’octroi d’un sursis à l’évacuation d’une\ndurée de douze mois.\n4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée\npar le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC).\nEn procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir\ncompte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite sans\nménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque\ndes indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra\nspontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de\ncause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en\nfait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal\nfédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019\nconsid. 3.1).\nL'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation\nd'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs humanitaires,\nsurseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le\nrelogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, selon ses\npropres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1).\nElle ne s'applique pas aux locaux commerciaux (ACJC/671/2013 du 27 mai 2013\nconsid. 7.2; ACJC/240/2014 du 24 février 2014, consid. 5.2). En outre, le fait qu'une\n\nC/10303/2025\n- 9/10 -\n\névacuation immédiate entraînerait une cessation immédiate des activités\nprofessionnelles du locataire et des répercussions désastreuses sur sa situation\nfinancière, n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution immédiate du\njugement d'évacuation (ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 consid. 7.2).\n4.2 En l'espèce, s’agissant de locaux commerciaux, il n’y a pas de place pour\nl’octroi d’un sursis humanitaire à l’évacuation, étant relevé que devant le Tribunal\nl’appelante n’en a pas sollicité, même à titre subsidiaire, et que les motifs qu’elle\nfait valoir à l’appui de cette conclusion sont également nouveaux et irrecevables.\nLe recours est infondé.\n5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans\nles causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182\nconsid. 2.6).\n*****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\nDéclare recevable l'appel et le recours interjetés le 27 octobre 2025 par A______ SÀRL\ncontre le jugement JTBL/1073/2025 rendu le 4 septembre 2025 par le Tribunal des baux\net loyers dans la cause C/10303/2025.\n\nAu fond :\nLes rejette.\nConfirme le jugement entrepris.\nDit que la procédure est gratuite.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\nMadame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne\nGEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nC/10303/2025\n- 10/10 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr. cf. consid. 1.2\n\nC/10303/2025\n"}