{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3462077?doc=", "Checksum": "c746efe6f5af7def5dc248d3c33de4ea"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2026/0001/ACJC_000187_2026_C_10303_2025.pdf", "Checksum": "b83242cf63cacba5037c164185ae6278"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10303/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:01:49", "Checksum": "683a1b5881845a3c6acdf2d35da267e9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025\n\n(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1. et\nles arrêts cités).\nSecondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au\ncas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une\ndoctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123\nconsid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois\nl'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références\ncitées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite\nun certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision\nfondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462\nconsid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in\nATF 138 III 620).\nSi le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le\ndemandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée\net la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer\nl'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités).\n3.1.3 Si le locataire conteste la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in fine et 55 al. 1\nCPC), le tribunal devra examiner sa validité à titre préjudiciel, autrement dit vérifier\nsi les conditions matérielles de l'art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. En effet,\nl'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque\nl'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al.\n1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Les conditions de l'art. 257 CPC\ns'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1;\n142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in fine; sur la notification\nde l'avis comminatoire et de la résiliation, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2022\ndu 21 novembre 2022 consid. 4.1).\nUne résiliation qui répond aux exigences de l'art. 257d CO, mais qui est contraire\naux règles de la bonne foi, peut exceptionnellement être annulée selon les\nart. 271 ss CO, par exemple lorsque l'arriéré réclamé par le bailleur est insignifiant\nou lorsque le locataire l'a réglé très peu de temps après l'expiration du délai\ncomminatoire, alors qu'il s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à temps\n(ATF 140 III 591 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_571/2018 du 14 janvier\n2019 consid. 9; 4A_260/2015 du 4 août 2015 consid. 3). Le congé doit toutefois\nêtre contesté dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 273 CO. Si cette démarche n'a\npas été faite, le grief du congé contraire à la bonne foi ne peut plus être invoqué\ndans la procédure d'expulsion par la voie du cas clair (arrêts du Tribunal fédéral\n4A_367/2022 du 10 novembre 2022 consid. 5.2.1; 4A_571/2020 du 23 mars 2021\nconsid. 4.2, non publié in ATF 147 III 218).\nIl appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver les\nconditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux\n\nC/10303/2025\n- 8/10 -\n\n"}