{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3462077?doc=", "Checksum": "c746efe6f5af7def5dc248d3c33de4ea"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10303-2025_2026-01-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2026/0001/ACJC_000187_2026_C_10303_2025.pdf", "Checksum": "b83242cf63cacba5037c164185ae6278"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10303/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:01:49", "Checksum": "683a1b5881845a3c6acdf2d35da267e9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.01.2026 C/10303/2025\n\nnouvellement, et de manière irrecevable comme retenu ci-dessus, que la mise en\ndemeure n’avait pas été adressée à D______ et C______ et que l'on ignorait si elles\nen avaient eu connaissance. Les locataires D______ et C______ n’avaient pas été\nentendues quant à la réception des avis comminatoires, la bailleresse ayant renoncé\nà diriger ses conclusions contre celles-ci. La situation n’était pas claire. L’avis de\nrésiliation avait été envoyé en un seul courrier aux trois locataires. A l’issue du délai\ncomminatoire, seul un solde de 800 fr. était encore dû. Dès le 23 décembre 2024,\nles locataires étaient à jour dans le paiement du loyer. La résiliation était abusive.\n3.1.1 Lorsque le bailleur introduit une requête d'expulsion pour le retard dans le\npaiement du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de\nl'art. 257 CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de\nl'art. 257d CO qu'aux règles procédurales de l'art. 257 CPC.\nLa réglementation de droit matériel mise en place par le législateur à l'art. 257d CO\nsignifie que le locataire mis en demeure doit évacuer l'objet loué dans les plus brefs\ndélais s'il ne paie pas le loyer en retard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2014 du\n6 août 2014 consid. 5.2).\n3.1.2. La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC\npermet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la\nforce exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque\n(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif\nau CPC, FF 2006 6959 ad art. 253; arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2022 du\n14 février 2023 consid. 3.2; 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1).\nAux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure\nsommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions suivantes sont\nremplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé et\n(b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal\nn'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare irrecevable. Il\nest exclu que la procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur avec\nautorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 p. 465; 140 III 315\nconsid. 5.2.3 et 5.3).\nLa recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc soumise à\ndeux conditions cumulatives.\nPremièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le\ndéfendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent\nêtre établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est\nrapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit\npas d'une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller\nBeweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si\nle défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes\n(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont\nde nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable\n\nC/10303/2025\n- 7/10 -\n\n"}