Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Sylvie DROIN Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :