{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10302-2022_2022-08-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3082193?doc=", "Checksum": "bcfe05ff933b96bdb58adb4d34469fff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10302-2022_2022-08-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2022/0010/ACJC_001075_2022_C_10302_2022.pdf", "Checksum": "6249c6af04d7e19d1cafd7b3f5eb6c5d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10302/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.08.2022 C/10302/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:40", "Checksum": "6feddb80ed9cda70c557b83e0e514053", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.08.2022 C/10302/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10302/2022 ACJC/1075/2022\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MARDI 23 AOÛT 2022\n\nEntre\n\nMonsieur A______, p.a. B______ Sàrl, sise rue ______ Genève, appelant d'un\njugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 juin 2022, comparant en\npersonne,\n\net\n\n1) Messieurs C______, D______ et E______, p.a. et représentés par F______ & CIE,\nsise ______, intimés,\n\n2) Monsieur G______, autre intimé, comparant par Me Anne-Luce JULSAINT\nBUONOMO, avocate, rue du Jura 12, case postale 153, 1196 Gland, en l'étude de\nlaquelle il fait élection de domicile,\n\n3) Monsieur H______, p.a. B______ SARL, sise ______[GE], autre intimé, comparant\nen personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.08.2022.\n- 2/3 -\n\nVu le dispositif du jugement JTBL/537/2022 dont est fait recours rendu le 30 juin 2022,\nexpédié pour notification aux parties le 12 juillet 2022 par lequel le Tribunal des baux et\nloyers a condamné G______, H______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs\npersonnes et de leurs biens ainsi que de toute personne dont ils seraient responsables\nl'arcade située au rez-de-chaussée de l'immeuble 1______ à Genève (ch. 1 du\ndispositif), autorisé E______, D______ et C______ à requérir leur évacuation par la\nforce publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné G______, H______\net A______ à verser à E______, D______ et C______ 2'850 fr. avec intérêt à 5% à\ncompter du jour du prononcé du jugement (ch. 3), ordonné à I______ SA de libérer, en\nfaveur de E______, D______ et C______ la somme de 2'850 fr. sur celle de 24'300 fr.\nselon le certificat de cautionnement établi le 29 août 2017 avec G______, H______ et\nA______ (police : 2______) (ch. 4), dit que le montant visé au chiffre 4 du dispositif\nviendrait cas échéant en déduction de la somme due par G______, H______ et\nA______ selon le chiffre 3 ci-dessus (ch.5), débouté les parties de toutes autres\nconclusions (ch. 6) et dit que la procédure était gratuite (ch. 7);\n\nAttendu, EN FAIT, que le Tribunal a rendu son jugement en procédure sommaire\n(art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);\n\nVu le courrier adressé au Tribunal le 20 juillet 2022 et transmis au greffe de la Cour de\njustice le 26 juillet 2022 par A______ indiquant déposer recours contre le jugement du\n30 juin 2022;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles\nle demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si\nla motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou\nau recours (art. 239 al. 2 CPC);\n\nQu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10302/2022\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté le 20 juillet 2022 par A______ contre le\njugement JTBL/537/2022 rendu le 30 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans\nla cause C/10302/2022-25-SE.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-\nMARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et\nMonsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente ad interim : La greffière :\n\nSylvie DROIN Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours\nconstitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.\n\nC/10302/2022\n"}