Que l'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable; qu'à l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une
protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement
dit prohibe le retard injustifié à statuer; que viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui
ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 124 I 139 consid