{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1029-2015_2017-03-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645969?doc=", "Checksum": "3951a429b37759500c823ea9332e59f1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1029-2015_2017-03-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000251_2017_C_1029_2015.pdf", "Checksum": "06965e8ca4975136947e8b89494c08e8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1029/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2017 C/1029/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.326;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "38613ec001c1f4751361f247d0454875", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2017 C/1029/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.326;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1029/2015 ACJC/251/2017\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MARDI 7 MARS 2017\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal\ndes baux et loyers le 13 octobre 2016, comparant en personne,\n\net\n\nB______, intimée, p.a. Régie ______, ______, comparant d'abord par Me Astrid RICO-\nMARTIN, avocate, puis par Me Emmanuelle GUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate,\nplace Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.03.2017.\n- 2/5 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTBL/938/2016 rendu le 13 octobre 2016 par le Tribunal\ndes baux et loyers, expédié pour notification aux parties le 27 octobre suivant,\nconstatant la validité du congé notifié le 20 mars 2014 par B______ à A______ pour\nl'appartement de trois pièces n° 72 situé au 7ème étage de l'immeuble sis ______ (ch. 1\ndu dispositif), condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses\naffaires l'appartement en cause (ch. 2), transmettant la cause, à l'expiration du délai\nd'appel, à la 7ème chambre du Tribunal des baux et loyers, siégeant dans la composition\nprévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution sollicitées (ch. 3),\ndéboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et disant que la procédure est\ngratuite (ch. 5);\n\nVu l'appel expédié le 28 novembre 2016 au greffe de la Cour de justice par A______\ncontre ce jugement;\n\nVu la réponse de B______ du 15 décembre 2016;\n\nVu la réplique de A______ du 30 décembre 2016;\n\nVu la demande de suspension de la procédure formée par A______ le 23 janvier 2017;\n\nAttendu qu'elle a indiqué avoir saisi le Tribunal des baux et loyers le même jour d'une\ndemande de révision provisoire du jugement susmentionné, ayant découvert \"un certain\nde nombre de faits pertinents et/ou de preuves concluants\" dont elle n'avait pas eu\nprécédemment connaissance;\n\nQue par détermination du 2 février 2017, B______ a conclu au rejet de la demande de\nsuspension de la procédure;\n\nQue, par réplique du 13 février 2017, A______ a persisté dans sa demande de\nsuspension,\n\nQue, par duplique du 24 février 2017, B______ a également persisté dans ses\nconclusions, s'opposant à la suspension requise;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 126 al. 1 CPC, le juge peut ordonner la\nsuspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès;\n\nQue la suspension doit ainsi correspondre à un vrai besoin, par exemple en cas de\npourparlers transactionnels entre les parties, d'appel en cause ou lorsqu'une procédure\npénale est conduite contre un témoin essentiel pour faux témoignage (FREI, in Berner\nKommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 2 ad art. 126 CPC);\n\nQue l'art. 126 CPC fait partie des dispositions générales du Code de procédure civile\n(art. 1 à 196 CPC); que, selon le Message du Conseil fédéral, cette partie comprend les\n\nC/1029/2015\n- 3/5 -\n\ndispositions applicables en principe à tous les types de procédure (cf. Message relatif au\nCode de procédure civile suisse du 26 juin 2006, FF 2006 p. 6858);\n\nQue le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en\nveillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires (HOFMANN/ LÜSCHER,\nLe code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52); que la suspension devra être admise\nen particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui\npermettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du\nTribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3); qu'il n’est pas nécessaire que\nles deux actions soient identiques et opposent les mêmes parties; il suffit qu’il y ait entre\nelles un lien de connexité (GSCHWEND/BORNATICO, op. cit., n° 11 ad art. 126 CPC;\nFREI, op. cit., n° 3 ad art. 126 CPC); que la seconde procédure, dont l'issue sera\ndéterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit par ailleurs être déjà bien\navancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec\nl'exigence de célérité (FREI, op. cit., n° 5 ad art. 126 CPC);\n\nQue la suspension peut intervenir d'office si le juge l'estime opportune ou sur requête\ndes parties (HALDY, op. cit., n° 8 ad art. 126 CPC);\n\nQue la suspension doit en effet être compatible avec le droit constitutionnel prévu à\nl'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (HALDY, Code de\nprocédure civile commenté, 2011, n° 6 ad art. 126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral\n5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4.2.2);\n\n"}