3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour
les baux de locaux commerciaux. Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la
fin d'un mois.