{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646367?doc=", "Checksum": "40c13b305fe87a2e4c8bbba1b0dceb55"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2018/0013/ACJC_001396_2018_C_10283_2017.pdf", "Checksum": "f8bae25fe771e2551ef1617319ab8919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:46", "Checksum": "45e76882e23f46d9ce1ac4cb3396f975", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272\n\n de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par\nl'art. 271a al. 1 let. e CO (137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 19 consid. 1.1;\narrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1;\n4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008\nconsid. 1.1).\n1.2 En l'espèce, au vu du loyer annuel modique de la chambre (1'200 fr.), la valeur\nlitigieuse est largement inférieure à 10'000 fr.\nC’est dès lors la voie du recours qui est ouverte contre le jugement entrepris\n(art. 319 let. a et 309 let. a CPC).\n1.3 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans\nles 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321\nal. 1 CPC).\n1.4 Déposé dans le délai et la forme prescrits, l'acte du 7 février 2018 est\nrecevable en tant que recours, bien qu’il ait été intitulé erronément «appel».\n1.5 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves\nnouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).\nDès lors, la pièce produite par les recourantes pour la première fois devant la Cour\nest irrecevable, comme les faits qu'elle vise, en particulier ceux relatifs au début\ndes études universitaires de deux des recourantes.\n2. La Cour ne peut revoir les faits retenus par le Tribunal que si ceux-ci sont\nmanifestement inexacts, à savoir s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 320\nlet. b CPC).\nElucider le motif d'un congé relève de la constatation des faits (ATF 136 III 190\nconsid. 2).\nEn l’espèce, les parties ne se plaignent pas d’arbitraire dans l'établissement des\nfaits par le Tribunal, de sorte que les faits retenus par les premiers juges sont\ndéfinitivement établis. Les recourantes en particulier, bien que défendues par un\navocat, ne reprochent pas au Tribunal d’avoir procédé à une constatation\nmanifestement inexacte des faits.\nEn toute hypothèse, il est ressorti des enquêtes, de même que des pièces produites,\nque certes l’intention de la bailleresse était d’augmenter le loyer de la chambrette\nlors de la relocation, mais que l’objectif initial était que celle-ci soit occupée de\nmanière régulière. Il apparaît ainsi que le motif originel du congé était\neffectivement le souhait de redonner vie à la chambrette, l’intention d’obtenir un\nloyer plus élevé du prochain locataire ne venant qu’au second plan.\nDans un premier moyen, les recourantes soutiennent que le motif du congé est de\nnature économique, le souhait que la chambrette ne demeure pas inoccupée étant\nun prétexte, tout comme le premier motif invoqué, soit le manque d’entretien de\ncelle-ci.\n\nC/10283/2017\n- 9/13 -\n\n"}