{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646367?doc=", "Checksum": "40c13b305fe87a2e4c8bbba1b0dceb55"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2018/0013/ACJC_001396_2018_C_10283_2017.pdf", "Checksum": "f8bae25fe771e2551ef1617319ab8919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:46", "Checksum": "45e76882e23f46d9ce1ac4cb3396f975", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272\n\nlocataires ont conclu, principalement, à l’annulation du congé et, subsidiairement,\nà l’octroi d’une prolongation de bail de quatre ans.\nA l’appui de leurs conclusions, les locataires ont notamment allégué que feu\nE______ louait depuis une vingtaine d’années la chambrette, afin de pouvoir\ndisposer d’un total de trois chambres à coucher. Il n’avait pas été démontré que la\nprésence de rats était due au prétendu mauvais entretien de la chambrette. Par\nailleurs, les travaux envisagés dans celle-ci étaient impossibles, étant donné la\nsurface exigüe et l’absence d’installations permettant de créer une salle de bains et\nune cuisine. De plus, le loyer que souhaitait pratiquer la PPE après travaux était\nclairement abusif, au regard du loyer actuel. Elles avaient toujours été des\nlocataires exemplaires n’ayant jamais causé de problèmes de voisinage et ayant\ntoujours payé le loyer régulièrement. Elles avaient comme projet de venir\ns’installer définitivement à Genève, projet qui serait compromis si elles perdaient\nla chambrette, l’appartement dont elles étaient propriétaires au même étage ne\ncomportant que deux chambres.\nh. Par mémoire-réponse du 6 septembre 2017, la bailleresse a conclu à la validité\ndu congé et s’est opposée à toute prolongation de bail.\nA l’appui de ses conclusions, elle a allégué que la chambrette était initialement la\nloge du concierge, munie d’un WC et d’un évier. Les locataires disposaient déjà\nde trois chambres, sans la chambrette supplémentaire, puisque leur appartement\nau rez-de-chaussée comportait deux chambres à coucher et que chaque lot PPE\ncomprenait également une chambre de bonne dans les combles. Feu E______\nrésidait déjà la plus grande partie de l’année au Brésil avant son décès. Dès\nréception des clés de l’appartement, la régie s’était rendue dans les locaux avec\nl’entreprise de dératisation et avait constaté que les rats avaient fait leur nid dans\nles toilettes de l’appartement, les canalisations étant sèches faute d’utilisation. Les\nclés de la chambrette n’ayant pas été transmises, la régie n’avait pas pu vérifier\nl’état de celle-ci et l’éventuelle présence de rats.\ni. Lors de l’audience du 3 octobre 2017, les locataires, soit pour elles leur conseil,\nont persisté dans leurs conclusions. Celui-ci a indiqué que ses mandantes étaient\ndomiciliées au Brésil, mais venaient à Genève, entre autres, pour les fêtes de fin\nd’année. Elles pourraient donc être entendues par le Tribunal à la fin de l’année, si\nnécessaire. A sa connaissance, elles revenaient plusieurs fois par année. Elles\nnourrissaient en outre le projet de revenir vivre à Genève le jour où B______ et\nC______, actuellement mineures, débuteraient leurs études universitaires. Il a\nprécisé que ses mandantes étaient disposées à payer un loyer plus élevé pour la\nchambrette, à condition que celui-ci demeure raisonnable. La problématique des\nrats datait de 2015 et ne concernait pas l’objet loué. Enfin, ses mandantes avaient\ntoujours fourni les clés lorsque celles-ci leur avaient été demandées.\nLe conseil de la bailleresse, pour sa part, a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’un\nproblème de loyer, mais d’un réel problème d’entretien. Les rats avaient\n\nC/10283/2017\n- 5/13 -\n\n"}