{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646367?doc=", "Checksum": "40c13b305fe87a2e4c8bbba1b0dceb55"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10283-2017_2018-10-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2018/0013/ACJC_001396_2018_C_10283_2017.pdf", "Checksum": "f8bae25fe771e2551ef1617319ab8919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:46", "Checksum": "45e76882e23f46d9ce1ac4cb3396f975", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.10.2018 C/10283/2017\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; CONTESTATION DU CONGÉ ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271; CO.272\n\nb. Feu E______ était locataire d’une chambrette située au rez-de-chaussée du\nmême immeuble, dont le bail est passé aux locataires lors de son décès.\nLe loyer de la chambrette, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 100 fr.\npar mois.\nc. En avril 2015, un rat est sorti des canalisations de l’appartement d’une habitante\nde l’immeuble, F______, situé au 3ème étage.\nd. Lors de l’assemblée générale de la PPE du 30 avril 2015, il a été signalé la\nprésence de rats dans l’appartement de F______. Une entreprise est intervenue,\nsauf dans l’appartement des locataires qui était apparemment inhabité depuis\nplusieurs années, d’où une forte présomption de la provenance des rats depuis ce\nlogement. La régie a demandé à A______ de lui faire parvenir les clés de\nl’appartement, ce que cette dernière a fait, en les envoyant en express depuis le\nBrésil.\ne. Dès la réception des clés, l’entreprise G______ est intervenue dans\nl’appartement des locataires. Il a été constaté que des rats avaient fait leur nid dans\nles toilettes de l’appartement, les canalisations étant sèches, faute d’utilisation.\nLa facture de cette intervention (définition de nuisibles, traitement par la pose\nd’appâts, récupération et évacuation des rats) a été transmise aux locataires, qui\ns’en sont acquittées.\nf. Lors de l’assemblée générale ordinaire de la PPE du 2 mai 2016, il a été précisé\nque la présence de rats dans l’appartement des locataires soulevait la\nproblématique des locaux laissés vacants. Il était impératif que chaque lot soit\noccupé et que les propriétaires mandatent des tiers pour vérifier régulièrement leur\nlogement, quant à d’éventuels nuisibles et fuites d’eau.\nS’en est suivie une discussion sur la reprise de l’ancien local de concierge, soit la\nchambrette louée par les locataires. A cette occasion, les copropriétaires ont\naccepté la proposition de louer ladite chambrette à un étudiant ou autre locataire,\nmoyennant un loyer mensuel d’environ 1'000 fr., ce qui nécessitait d’effectuer des\ntravaux, dont le coût était estimé entre 25'000 fr. et 30'000 fr., pour refaire le sol,\nles murs, l’installation électrique et les sanitaires. L’amortissement du studio, en\nfonction du type de rénovation et du loyer envisagé, pourrait se faire sur trois ans.\nLes copropriétaires ont donc accepté la résiliation du bail des locataires, à\nl’échéance duquel les travaux pourraient être entrepris et un nouveau bail pourrait\nêtre signé.\nPar avis officiel de résiliation du 6 avril 2017, la bailleresse a résilié le contrat de\nbail de la chambrette pour le 31 août 2017, selon décision prise lors de\nl’assemblée générale ordinaire du 2 mai 2016.\ng. Par requête déposée le 9 mai 2017 par-devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l’audience du 23 juin\n2017 et portée le 25 juillet 2017 devant le Tribunal des baux et loyers, les\n\nC/10283/2017\n- 4/13 -\n\n"}