5.4 Il s'en suit que le titulaire du contrat de bail est A______, comme l'ont retenu
les premiers juges. Le chiffre 2 du dispositif du jugement sera ainsi confirmé. Le
chiffre 1 sera quant à lui annulé, pour les raisons exposées au considérant 3.3 cidessus.

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC

C/10278/2013
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autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).