La seule éventualité envisageable serait celle du transfert de patrimoine, les autres
possibilités n'apparaissant pas applicables, la fusion notamment n'étant pas
possible entre une société de capital et une entreprise individuelle à teneur de
l'art. 4 LFus, et les règles sur la transformation concernant uniquement les sociétés
(art. 53 et 54 LFus).