Si en vertu d'une
succession universelle partielle, le nouveau sujet de droit se retrouve dans la
même position juridique que son prédécesseur, le contrat de bail commercial
passe d'emblée au sujet reprenant. L'art. 263 CO ne s'applique par conséquence
pas aux opérations réglées dans la loi sur la fusion, car le transfert du contrat y a
lieu d'emblée conformément à l'objectif visé par la LFus, à savoir faciliter la
restructuration d'entreprise. La LFus prévoit différentes dispositions visant à
protéger le créancier (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, op cit., n. 3 ad art. 263
CO).