Le principe de la succession universelle s'applique aux opérations réglées dans la
loi sur la fusion. En cas de séparation, de scission ou de transfert de patrimoine,
seuls les éléments patrimoniaux énumérés dans l'inventaire sont transférés, raison
pour laquelle il ne s'agit que d'une succession partielle. Si en vertu d'une
succession universelle partielle, le nouveau sujet de droit se retrouve dans la
même position juridique que son prédécesseur, le contrat de bail commercial
passe d'emblée au sujet reprenant.