en garantissant la sécurité
du droit et la transparence, tout en protégeant les créanciers, les travailleurs et les
personnes disposant de participations minoritaires (al. 2). Cette loi vise à
réorganiser la fusion de sociétés, à introduire les processus de scission et de
transfert de patrimoine, ainsi qu'à permettre des changements de forme juridique
pour les sociétés du code des obligations et les personnes morales du code civil.
Elle règle et simplifie la transformation d'institutions de droit public en sujet de
droit privé.

C/10278/2013
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