5.3.1 Les appelants font également valoir l'application de la loi sur les fusions (LFus). Cette loi règle l'adaptation des structures juridiques, notamment des sociétés de capitaux et des entreprises individuelles, par voie de fusion, scission, transformation ou transfert de patrimoine (art. 1 al. 1) en garantissant la sécurité du droit et la transparence, tout en protégeant les créanciers, les travailleurs et les personnes disposant de participations minoritaires (al.