4.2 S'agissant d'une affaire dans laquelle les faits sont établis d'office (art. 247
al. 2 CPC), les fait et moyens de preuve nouveau sont admis jusqu'aux
délibérations (art. 229 al. 3 CPC, par renvoi de l'art. 219 CPC). Il faut entendre par
les termes «jusqu'aux délibérations» la clôture des débats, soit la fin des
plaidoiries orales ou l'échéance du délai pour le dépôt des plaidoiries écrites
(TAPPY, Code de procédure civile commenté, n. 27 ad. art. 229 CPC).