{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10278-2013_2015-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645373?doc=", "Checksum": "d1c02a214b29b74412bfa8674db6f260"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10278-2013_2015-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0000/ACJC_000081_2015_C_10278_2013.pdf", "Checksum": "2638bfceeb43dda21a6f45fd18c263d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10278/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2015 C/10278/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; LOCAL PROFESSIONNEL; DÉCISION PARTIELLE; TRANSFERT DE BAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | CPC.125.a; CPC.247.2; CPC.229.3; CO.263.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:09:55", "Checksum": "66547e74fbe64988e2d15e614dd9b26e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2015 C/10278/2013\nRegeste:\nBAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; LOCAL PROFESSIONNEL; DÉCISION PARTIELLE; TRANSFERT DE BAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | CPC.125.a; CPC.247.2; CPC.229.3; CO.263.1\n\ni. L'intimée a produit deux conventions de cession de créance, toutes deux datées\ndu 26 février 2007, entre A______ SA et A______, dont il ressort que deux\ncréances d'A______ SA à l'encontre de C______ et de B______, pour des\nmontants de 30'068 fr. 80 et 4'594 fr. 50, ont été cédées à A______.\n\nj. Un avis de résiliation du bail rédigé au nom de «succession de feu D______,\nsoit pour elle Madame B______ et elle-même; en tant que de besoin Monsieur\nC______», a été adressé le 12 avril 2013 à A______ à l'adresse rue F______ 6,\nceci avec effet au 31 décembre 2013 concernant la surface d'environ 650 m2 sur la\nparcelle n° 1______ sise sur la commune de Meyrin.\n\nk. Par courrier sur papier en-tête d'A______ SA du 9 mai 2013 adressé à la\nCommission de conciliation en matière de baux et loyers, cette résiliation de bail a\nété contestée. Il était notamment indiqué : «Nous faisons [suite] à l'avis de\nrésiliation du bail du 12.04.2013 et nous nous opposant à cette résiliation que\nnous trouvons plus qu'agressive et inacceptable en application de l'art. 271 et 271\na CO».\n\nSous la rubrique signature, apparaît la mention dactylographiée «A______ SA» et\nla signature de A______.\n\nl. Il ressort de la convocation de la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyers du 11 juin 2013 pour l'audience du 25 juin 2013 que la requête a été\nenregistrée pour le compte, en qualité de demanderesse, d'A______ SA\nuniquement.\n\nC/10278/2013\n- 6/14 -\n\nLe procès-verbal de cette audience laisse apparaître la mention qu'à notamment\ncomparu : «A______ – A______ SA».\n\nVu l'échec de la tentative de conciliation, l'autorisation de procéder a été délivrée\nà l'issue de cette audience.\n\nm. Le 26 août 2013, par une même écriture, tant A______ qu'A______ SA ont\nsaisi le Tribunal d'une requête visant à ce que l'inefficacité de la résiliation de bail\ndu 12 avril 2013 soit constatée, subsidiairement, à ce que ladite résiliation de bail\nsoit annulée, plus subsidiairement, à l'octroi d'une pleine et entière prolongation\nde bail de 6 ans dès le 1er janvier 2016 et, plus subsidiairement encore, à ce qu'il\nsoit constaté que l'échéance du bail était fixée au 31 décembre 2015.\n\nPar mémoire-réponse du 8 octobre 2014, la bailleresse a conclu à l'irrecevabilité\nde la demande de A______, au rejet de celle fournie par A______ SA faute de\nlégitimation active. Reconventionnellement, elle a requis la constatation de la\nvalidité du congé et l'évacuation directe de sa partie adverse.\n\nA______ et A______ SA ont pour leur part conclu au rejet de ces conclusions\nreconventionnelles.\n\nn. Lors de l'audience du 27 janvier 2014, le Tribunal a informé les parties qu'il\nlimitait l'instruction de la procédure à la question de la détermination de l'identité\nde la partie locataire.\n\nA______ a indiqué avoir créé A______ SA en 2004; toutes ses relations de bail\navaient lieu avec C______, auquel il avait écrit des courriers au nom d'A______\nSA. Les loyers étaient payés au débit du compte bancaire d'A______ SA. Il\nexpliquait avoir contesté le congé sur papier en-tête d'A______ SA pour le compte\nde celle-ci. Il avait été présent à l'audience de conciliation en tant\nqu'administrateur avec signature individuelle d'A______ SA. Il n'avait pas\nsouvenir d'avoir demandé l'autorisation de transférer le bail à A______ SA, mais a\nindiqué que C______ savait que les actifs de la raison individuelle avaient été\ntransférés à la société anonyme.\n\nL'intimée a expliqué que les bulletins de versement avaient été adressés sans nom\nde locataire, mais uniquement avec l'indication du compte à créditer soit celui de\nC______. Pour elle, le bail avait été conclu avec A______ lui-même et cela était\ntoujours resté ainsi, A______ n'ayant jamais fait mention d'un souhait de\ntransférer le bail. Des travaux avaient été réalisés chez elle par A______, chaque\nfois en personne, avec des factures réglées au nom de A______ et non à celui\nd'A______ SA.\n\nLes conseils des parties ont explicité leur argumentation et renoncé à d'autres\nmesures d'instruction que l'audition de C______.\n\nC/10278/2013\n- 7/14 -\n\nCe dernier a été entendu en qualité de témoin à la même audience et a déclaré que\nle bail avait été conclu avec A______ lui-même et que cela était toujours resté\nainsi. A______ n'avait jamais parlé d'un transfert de bail en faveur de sa société. Il\nn'avait jamais pris garde à la question de savoir de qui émanait le versement des\nloyers, se contentant de vérifier le montant qui était payé. Il était possible que les\ncourriers aient été envoyés au nom d'A______ SA, ou que certains paiements par\nchèque aient pu avoir lieu au nom d'A______ SA, mais cela ne changeait rien à la\npersonne du co-contractant dans son esprit. Selon lui, c'était comme si A______\navait à son tour loué la parcelle à A______ SA.\n\nLes parties ont procédé aux plaidoiries finales, dans le cadre limité au sens\nindiqué par le Tribunal, le procès-verbal mentionnant l'application de l'art. 125\nlet. a CPC. Après quoi, la cause a été gardée à juger.\n\no. Le 27 janvier 2014, les appelants ont écrit au Tribunal, «au vu des déclarations\ndes époux B______ et C______», afin de communiquer différentes pièces, soit\ndeux courriers de l'avocat les ayant représentés dans de litiges relatifs aux travaux\neffectués par A______ SA, adressés au conseil de l'intimée et mentionnant\nl'entreprise A______ SA.\n\n"}