{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10278-2013_2015-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645373?doc=", "Checksum": "d1c02a214b29b74412bfa8674db6f260"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10278-2013_2015-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0000/ACJC_000081_2015_C_10278_2013.pdf", "Checksum": "2638bfceeb43dda21a6f45fd18c263d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10278/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2015 C/10278/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; LOCAL PROFESSIONNEL; DÉCISION PARTIELLE; TRANSFERT DE BAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | CPC.125.a; CPC.247.2; CPC.229.3; CO.263.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:09:55", "Checksum": "66547e74fbe64988e2d15e614dd9b26e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2015 C/10278/2013\nRegeste:\nBAIL À LOYER; CONTESTATION DU CONGÉ; LOCAL PROFESSIONNEL; DÉCISION PARTIELLE; TRANSFERT DE BAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | CPC.125.a; CPC.247.2; CPC.229.3; CO.263.1\n\n Elle conteste par ailleurs que le Tribunal ait violé le principe de l'interdiction du\nformalisme excessif, la désignation des parties étant un élément important pour\npermettre l'application du droit de fond. Par ailleurs, la contestation du congé\nsupposait l'existence d'un bail d'habitation ou d'un local commercial, ce qui n'était\npas le cas de l'objet du contrat, de sorte que le congé ne pouvait pas être contesté\nsur la base de l'art. 273 CO. Elle demande à ce qu'il soit donné suite à sa demande\nreconventionnelle en évacuation et en exécution directe de ladite évacuation.\n\nc. Les appelants ont répliqué le 30 mai 2014, persistant dans leurs conclusions.\nSelon eux, le contrat porte sur un local commercial, ce que notamment l'intitulé du\ncontrat rappelle. Pour le surplus, ils ont maintenu leur argumentation précédente.\n\nIls ont produit de nouvelles pièces, soit des éléments comptables et de taxation\nconcernant A______ SA en 2004.\n\nd. L'intimée a dupliqué le 25 juin 2014, persistant dans ses conclusions et dans\nson argumentation.\n\ne. Les parties ont été avisées le 15 août 2014 de ce que la cause était gardée à\njuger.\n\nC. Les éléments suivants résultent de la procédure :\n\na. Par contrat de bail à loyer intitulé «locaux commerciaux» du 1er février 1992,\nD______ et B______, d'une part, en qualité de bailleurs, et A______, d'autre part,\nen qualité de locataire, ont convenu de la location d'une surface d'environ 650 m2\nsur la parcelle n° 1______ sise sur la commune de Meyrin, avec accès. Ce terrain\n\nC/10278/2013\n- 4/14 -\n\nétait destiné à l'usage de dépôt de matériel de chantier et de matériaux et a pour\ndépendance un local dans un hangar couvert de 10 m2 environ. Le contrat a été\nconclu pour une durée de cinq ans, soit du\ner\n1 janvier 1991 au 31 décembre 1995, renouvelable par la suite de cinq ans en\ncinq ans, sauf congé donné 6 mois à l'avance.\n\nLe 20 novembre 1992, les mêmes parties ont encore convenu de la location d'un\nhangar fermé de 60 m2 au sol et environ 400 m3 en bois et maçonnerie à l'usage de\ndépôt et éventuellement par la suite d'une pièce réfectoire, pour une durée de cinq\nans soit du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996 renouvelable par la suite de cinq\nans en cinq ans, sauf congé donné 6 mois à l'avance. Ce bail n'est pas litigieux.\n\nb. Il ressort des photographies produites par le deux parties que le terrain loué\nsemble délimité, à tout le moins sur une partie du pourtour, par différentes\ninstallations, et fermé par une porte grillagée au moyen d'une chaîne avec un\ncadenas. Il n'est pas couvert. Il est difficile de discerner le local de 10 m2.\n\nc. L'intimée indique avoir notifié à A______ un avis de modification de bail le 7\navril 1995, harmonisant l'échéance des baux avec ceux d'autres locataires, aux\ntermes duquel la nouvelle échéance du bail était fixée au 31 décembre 1999, avec\nreconduction d'année en année.\n\nLes appelants contestent avoir reçu ledit avis de modification de bail.\n\nd. A une date non précisée, D______ est décédé, laissant B______ pour seule\nhéritière. Cette dernière apparaît désormais comme seule propriétaire de\nl'immeuble au registre foncier.\n\ne. Il ressort d'un extrait du Registre du commerce que fut inscrite audit registre, le\n6 juillet 2004, la société A______ SA, dont A______ est l'administrateur unique\navec signature individuelle, dont le but est l'exploitation d'une entreprise active\ndans le domaine de la maçonnerie et tous travaux du bâtiment. Il est mentionné,\nau titre des apports, les actifs et passifs liés à l'exploitation de l'entreprise\nindividuelle «Entreprise A______». A______ SA était sise route E______ 43,\ntandis que «Entreprise A______», qui n'a été radiée du registre du commerce que\nle 19 septembre 2014 par suite de cessation d'exploitation, est restée sise rue\nF______ 6.\n\nSelon un courrier de l'organe de révision d'A______ SA du 14 novembre 2013, la\nsociété A______ SA a continué l'exploitation de l'activité dans le domaine de la\nmaçonnerie et des travaux du bâtiment, tandis que la raison individuelle de\nA______ n'a plus exercé ladite activité, mais a été utilisée pour des opérations\ndans le domaine de la promotion immobilière, à savoir l'achat, la vente et la\ntransformation d'immeubles.\n\nC/10278/2013\n- 5/14 -\n\nLa création d'A______ SA a été publiée dans la Feuille officielle suisse du\ncommerce le 26 juillet 2010.\n\nf. Depuis lors, les loyers ont été payés au débit d'un compte bancaire au nom\nd'A______ SA, en faveur de C______, époux de B______, pour la bailleresse. A\nau moins une reprise, un montant a été payé à C______ au moyen d'un chèque tiré\nsur le compte d'A______ SA.\n\ng. Différentes correspondances ont été adressées par les époux B______ et\nC______ entre le 14 mai 2004 et le 10 janvier 2007, lesquelles correspondances\nétaient adressées à A______ à l'adresse sis rue F______.\n\nh. Parallèlement, A______ SA a facturé à C______ différentes prestations\nconcernant des travaux du bâtiment, le 3 septembre 2006, pour des montants de\n38'910 fr. 20 et 4'594 fr. 52. Un litige est survenu au sujet de ces factures. Dans ce\ncadre, A______ SA a écrit à C______ un courrier du 16 janvier 2007 dans le\ncadre duquel il est notamment indiqué : «De plus, nous avons déjà fait plusieurs\ntravaux pour vous et avons procédé à leur compensation, et ce, avec votre accord,\nles sommes nous revenant avec les loyers.».\n\n"}